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 Le 11 mars 1998

Département du Val-de-Marne Commune de FONTENAY-SOUS-BOIS

REGLEMENT DE VOIRIE

à l'usage courant et permanent du domaine public

LIVRE I

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SOMMAIRE

 

N° de pages

Préface 4

Présentation générale 4

Tableau indicatif de répartition des compétences 8

USAGE DU DOMAINE PUBLIC 10

1 - Pouvoirs de police du Maire 11

2 - Définition du domaine public 11

3 - Délimitation du domaine public 12

3. 1. Législation de l'alignement 12

3. 2. L'alignement individuel 14

3. 3. Saillies 15

4 - Domaine public - usages publics - usages privatifs 17

4. 1. Usages publics 17

4. 2. Circulation et stationnement 18

Ordonnance générale du 1er juin 1969 19

Articles 7 - 9 - 11 - 12 - 13 - 14 - 17 - 18 - 20 de 19

21 - 23 - 24 - 28 - 32 - 41 - 42 - 47 - 48 à 26

4. 3. Usages privatifs 26

Police de conservation 27

Servitudes de visibilité 29

Aisances de voirie 30

Droit d'accès 31

Permis de stationnement 32

Permissions de voirie 34

Concessionnaires 37

Déplacement de plantations ou de mobilier urbain 37

5 - Voies privées 38
6 - Publicité - définitions
39

Publicité non lumineuse 41

Publicité lumineuse 42

Enseignes 43

Préenseignes 45

Enseignes et préenseignes temporaires 46

Mobilier urbain 47

Véhicules terrestres 48

Affichage d'opinion et des associations 48

Palissades de chantier 49

7 - L'alignement et le bâtiment menaçant ruine 49

8 - Plantations 51

9 - L'animal dans la ville 52

1 - La responsabilité des maîtres 52

2 - La responsabilité des bailleurs 54

3 - La responsabilité des autorités locales 55

10 - Protection de l'environnement 57

10. 1. Assainissement 57

10. 2. Arrêté réglementant les bruits de voisinage 60

Articles 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 de 60 à 64

10. 3. Aspect esthétique 64

10. 4. Collecte, traitement des déchets 64

11 - Dispositif contraventionnel 66

ANNEXE 1 - Prescriptions Techniques Particulières 69

(bateau d'accès - assainissement)

ANNEXE 2 - Emprises sur la voie publique 73

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PREFACE

 

La gestion de l'espace urbain et notamment des voiries urbaines revêt aujourd'hui une importance particulière. la sensibilité des populations et des élus est de plus en plus marquée par une exigence de respect de propreté et de sécurité des espaces publics.

La réglementation de l'usage de ce domaine ouvert à tous fait appel avant tout à l'attitude de chacun et au bon usage de cet espace qui constitue la liaison entre les espaces privés (habitation, lieu de travail, commerce) et les services ouverts au public (transports, équipements publics, lieux de détente, espaces fleuris...).

L'espace public constitue en quelque sorte la continuité de son chez soi et doit faire appel au même traitement et à la même attente. La commune assure l'aménagement, l'entretien, l'éclairage de ces lieux publics de manière régulière.

De même, les réseaux ou les services situés sur le domaine public constituent donc un appendice nécessaire de la propriété privée ; c'est le cas des réseaux d'électricité, de gaz, téléphone, d'assainissement, ou encore de liaisons ou de lieux de repos, d'hygiène publique; de sécurité par le biais des espaces verts, de la collecte des déchets, de l'éclairage public, de l'état des trottoirs, des voies, de la signalisation.

 

Un certain nombre de textes réglementaires traitent de ces différentes situations. Certains sont d'ordre général, d'autres comme le P. O. S., la publicité, les arrêtés municipaux sont applicables sur la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS et leur mise à jour nécessite donc la consultation des services concernés.

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PRESENTATION GENERALE

 

L'administration des voies publiques en général, des voies ouvertes à la circulation publique en particulier, met en oeuvre au niveau de la personne publique deux pouvoirs :

w celui relatif à la police de circulation

w celui relatif à la police de conservation

Le pouvoir de police de la circulation vise à assurer la sécurité, la commodité et la tranquillité des usagers et riverains.

Le pouvoir de conservation (ou de gestion domaniale) vise à garantir l'intégralité matérielle du domaine public par des mesures administratives -réglementaires ou individuelles- ou par des mesures de police en raison de la protection pénale dont bénéficie le domaine public. Cette police spéciale appelée police de conservation est assortie de sanctions particulières : les contraventions de voirie.

L'autorité qui exerce ces différents pouvoirs est fonction du statut domanial des voies. Le tableau* indicatif de répartition des compétences précise les responsables de la puissance publique concernés par les deux pouvoirs précités selon la domanialité de voies (Etat ou Collectivités Territoriales : Département, Communes ou Communautés Urbaines) et leur situation en ou hors agglomération.

Les textes réglementaires traitant de ces différentes situations sont principalement :

w la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

w le décret n° 85-1262 du 27 novembre 1985 relatif aux travaux de réfection des voies communales et des chemins ruraux ;

w le décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

w la circulaire n° 86-230 du 17 juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le Département en matière de circulation routière.

w le code de la voirie routière (voir page 13) ;

w le code de la route ;

w ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à PARIS et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

 

LES INTERVENANTS SUR LES VOIES PUBLIQUES :

Les personnes physiques :

Chaque individu, personne physique, jouit d'une personnalité, ce qui lui confère des droits protégés par la loi.

 

Les personnes morales :Il est de même reconnu aux groupements de personnes physiques mettant en commun certains intérêts ou accomplissant ensemble certaines tâches ou actions, une personnalité "morale" distincte de la personnalité de chacun des membres composant le groupement.

On distingue deux grandes catégories de personnes morales :

w les personnes morales de droit public (Etat, Régions, Départements, Communes, Etablissements Publics..) ;

w les personnes morales de droit privé (Sociétés, Associations...) ;

Les établissements publics :

Ces établissements ont généralement pour mission de gérer un service ou un groupe de services afin de répondre aux besoins de la population d'un pays, d'un département... d'un groupe de communes voire même d'une seule commune (exemple : Syndicat des Communes, District Urbain, Centre Communal d'Action Sociale, Caisse des Ecoles...).

La collectivité propriétaire :

Ses interventions, au titre de la police de conservation, consistent en une surveillance, un entretien et une remise à niveau périodique du réseau de voirie considéré dans son ensemble pour offrir aux usagers et riverains un bon niveau de service.

Les affectataires (de voirie) :

Les bénéficiaires d'une affectation de voirie : généralement la commune utilise elle même les voies communales faisant partie de son domaine public. Dans ce cas l'utilisation de ces biens ne pose pas de problème puisque le propriétaire et l'affectataire constituent une seule et même personne.

Il n'en est pas de même lorsque la commune met (affecte) tout ou partie de ses biens (dont elle reste propriétaire) à la disposition d'une autre personne morale -généralement de droit public- (l'affectataire) pour lui permettre d'assurer le fonctionnement d'un service public. L'acte d'affectation définissant les modalités de cet usage peut revêtir diverses formes comme la convention d'occupation (ou d'utilisation) du domaine public routier.

Les permissionnaires (de voirie) :

Les bénéficiaires d'une permission de voirie : les permissions de voirie sont des autorisations données à une personne physique ou morale, d'effectuer des travaux comportant occupation et emprise sur le domaine public routier. Ce type d'autorisation est toujours délivré unilatéralement à titre rigoureusement personnel et est toujours précaire et révocable en raison du principe de l'indisponibilité du domaine public.

Les permissions de voirie pouvant être assujetties au paiement de redevances, on distingue deux types de permission :

w les permis de stationnement ou de dépôt et d'occupation superficielle qui comprennent l'installation d'ouvrages ou d'objets divers non fixés ou scellés dans le sol (table, bacs, étalage, kiosques démontables, etc...) ;

w les permissions d'occupation profonde qui comportent emprise du sol ou du sous-sol au moyen d'ouvrages y adhérant et modifiant l'assiette de la voie publique ;

Les concessionnaires (de voirie) :

les bénéficiaires d'une concession de voirie : ces concessions sont en fait des permissions de voirie d'un genre particulier, importantes par leur étendue, leur portée générale et leur objet. Elles supposent l'existence d'un concessionnaire, c'est-à-dire d'une personne physique ou morale qui obtient de la commune (ou d'une autre collectivité publique) l'autorisation de construire en voirie communale des installations ayant un but d'utilité publique et d'en assurer ensuite l'exploitation à son profit (le concessionnaire se rémunère sur l'usager) moyennant une redevance versée à l'autorité concédante.

Les exemples les plus communs sont : l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage urbain, la télédistribution (câble...).

Les occupants de droit (de la voirie) :

Les bénéficiaires d'une occupation de droit : c'est d'abord la commune elle même pour ses propres installations (équipements divers, câbles de signalisation, statues, mobilier urbain, arbres, espaces verts, éclairage...). C'est ensuite quelques services publics prioritairement désignés.

Ce peut être enfin diverses personnes physiques ou morales ayant acquis, pour autant qu'il ne soit pas incompatible avec l'exploitation de la voirie, un droit d'occupation en raison de servitudes préexistant à la décision de classement dans la voirie communale. L'occupation résulte alors, ou de servitudes antérieures d'appui, d'accrochage ou de passage, (exemple : les réseaux d'antennes collectives dans certains lotissements).

 

 

 

TABLEAU INDICATIF DE REPARTITION DES COMPETENCES

NATURE DU DOMAINE :

Caractère de la voie

Classement de la voie

Situation de la voie

Domanialité de la voie

Pouvoir de police de circulation

Pouvoir de police de conservation

 

Routes nationales

Préfet

Préfet

 

HORS AGGLOMERATION

Chemins départementaux

Président du Conseil Général ou Préfet*

Conseil Général

 

CLASSEE A GRANDE CIRCULATION

Voie communale (n'existe pas en pratique)

 

Routes nationales

Maire ou Préfet*

Préfet

 

EN AGGLOMERATION

Chemins départementaux

Maires et/ou Préfet*

Conseil général

 

Voie communale (n'existe pas en pratique

DOMAINE

PUBLIC

OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Routes nationales (n'existe pas en pratique)

Cas particulier ex : boulevard périphérique

 

HORS AGGLOMERATION

Chemins départementaux

Président du Conseil Général

Conseil Général

 

Voies Communales

Maire

Conseil Municipal

 

NON CLASSEE A GRANDE CIRCULATION

Routes Nationales
20 Km de routes sur l'ensemble de la France

Maire sous réserve des pouvoirs du Préfet

Préfet

 

EN AGGLOMERATION

Chemins départementaux

Maire sous réserve des pouvoirs du Président du Conseil Général

Conseil Général

 

Voie communale

Maire

Conseil Municipal

 

 

NATURE DU DOMAINE :

Caractère de la voie

Classement de la voie

Situation de la voie

Domanialité de la voie

Pouvoir de police de circulation

Pouvoir de police de conservation

 

 

 

HORS AGGLOMERATION

Voie Communale (Chemins Ruraux)

Maire

Conseil Municipal

DOMAINE PRIVE

OUVERTE A LA CIRCULATION

 

 

Voie privée

Maire

Conseil syndical ou propriétaire

 

 

NON CLASSEE A GRANDE CIRCULATION

EN AGGLOMERATION

Voie communale (chemins ruraux)

Maire

Conseil Municipal

 

 

 

 

Voie privée

Maire

Conseil syndical ou propriétaire

 

NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

 

HORS AGGLOMERATION ET EN AGGLOMERATION

Voie privée

Syndic ou propriétaire

Conseil syndical ou propriétaire.

*Cf : circulaire n° 86-230 du 17 juillet 1986

 

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USAGE DU DOMAINE PUBLIC

 

1. POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE :

Les pouvoirs de police du Maire sont une forme de police administrative, laquelle vise à réglementer l'activité des particuliers en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. Le Maire et ses agents sont compétents dans le domaine de la salubrité publique, de la tranquillité publique et dans celui de la sécurité publique.

Ces pouvoirs sont définis par le Code Général des Collectivités Territoriales :

w Article L 2212. 1 à L 2212. 5

w Article L 2213. 1 à L 2213. 21

w Article L. 2213. 23 à L 2213. 31

 

 

2. DEFINITION DU DOMAINE PUBLIC :

Le domaine public en raison de sa destination d'intérêt général est soumis au régime exclusif de droit public et donne lieu à un contentieux administratif.

Les biens du domaine public bénéficient de règles de protection et le droit d'usage en est limité par des sujétions très contraignantes, le présent règlement se propose donc d'expliciter aux particuliers les règles d'usages et leur limite et éventuellement les risques encourus à ne pas respecter l'intérêt général.

Les aménagements du domaine public (mobilier urbain, signalisation, candélabres) sont soumis aux mêmes règles de protection et la dégradation, vols, dommages, encombrements peuvent entraîner des poursuites ou des contraventions à l'encontre de leurs auteurs.

L'utilisation du domaine public est soumis au principe de liberté, d'égalité et de gratuité, les usagers privatifs titulaire d'un droit d'occupation sont soumis au règlement de déclaration et d'autorisation temporaire ; le fait d'occuper à titre privatif une partie du domaine public sans autorisation expose les contrevenants à des contraventions ou des poursuites devant le juge administratif.

 

La délimitation :

La détermination des limites du domaine privé par rapport aux propriétés riveraines est effectuée selon les règles traditionnelles du bornage qui suppose l'accord des parties et, à défaut, l'intervention du juge.

La délimitation du domaine public est réalisée par l'administration de manière unilatérale dans des conditions qui varient selon qu'il s'agit du domaine public naturel ou du domaine public artificiel.

S'agissant, par exemple, des voies publiques terrestres, la procédure de délimitation comporte deux étapes :

- L'établissement d'un plan d'alignement qui permet de modifier les limites préexistantes des voies publiques et la délivrance d'arrêtés individuels d'alignement qui ouvrent notamment le droit à indemnité des riverains dont les terrains ont été incorporés à la voie publique.

- Les pouvoirs de police municipale ne sauraient être utilisés dans le but d'assurer une servitude de passage sur une voie privée non ouverte au public, seule l'autorité judiciaire étant compétente pour se prononcer sur un éventuel litige de droit privé relatif à l'existence d'une telle servitude.

 

En revanche, la police municipale s'exerce sur tous les chemins ouverts à la circulation, même s'il s'agit de voies privées ou de chemins d'exploitation présentant un caractère privé, l'affectation de la voie étant suffisante pour déterminer à elle seule la compétence du Maire, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le caractère public ou privé de la voie. Encore faut-il que l'ouverture à la circulation publique résulte de la "volonté réelle et sans équivoque" des propriétaires, de façon au moins tacite.

 

 

3 - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC :

3. 1. Législation de l'alignement :

Cette législation trouve ses origines dans l'ancien régime.

Elle est définie par le chapitre II du titre 1er du Code de la voirie routière et reprend celle qui avait été édictée par des textes anciens :

- édit de Sully du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits du grand voyer ;

- arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux frais du Roi ;

- loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, notamment ses articles 50, 53 et 54 à 57.

 

Procédure de mise en oeuvre :

Elle comporte deux étapes importantes :

- l'établissement du plan général d'alignement ;

- la délivrance de l'alignement individuel.

Ces deux phases sont très distinctes l'une de l'autre et ne doivent pas être confondues :

- le plan général d'alignement a un caractère général et impersonnel, alors que la délivrance de l'alignement, qui est faite par voie d'arrêté, a un caractère individuel ;

- le plan d'alignement des routes détermine leur tracé et fixe les limites entre la voie publique et les propriétés riveraines ;

- l'arrêté individuel d'alignement est la traduction du plan d'alignement lorsqu'il existe ;

- à défaut de plan d'alignement, l'arrêté d'alignement ne peut pas modifier les limites existantes et ne peut que faire connaître celles-ci au riverain pour ce qui concerne sa propriété.

Cette législation impose des servitudes aux propriétaires riverains et leur donne des garanties :

- obligation pour le propriétaire qui désire construire ou réparer un immeuble en limite du domaine public d'y être préalablement autorisé par le gestionnaire de la voie ;

- obligation de céder en tout ou partie les parcelles non bâties situées en avant de l'alignement ;

- interdiction au propriétaire d'un mur ou d'un bâtiment en saillie sur l'alignement d'effectuer tout travail confortatif ;

- les modifications des limites du domaine public résultent du plan d'alignement approuvé et publié.

- la jurisprudence a fixé des limites à la mise en oeuvre de la législation sur l'alignement ;

- en l'absence de plan d'alignement, la puissance publique ne peut que constater la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

Références :

w C.V.R. article L. 112. 1 à article L. 112. 6 et R. 112. 1 à R. 112. 3

w Circulaire A 16 du 10 juin 1944

w Circulaire n° 49 du 9 octobre 1968.

 

3. 2. L'alignement individuel :

Compétence pour délivrer l'alignement :

L'alignement individuel est délivré par le préfet, le président du conseil général ou le Maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

Lorsque le Maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.

L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. Cette délivrance ne préjuge pas des droits des tiers.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire :

La demande d'alignement est obligatoire pour les riverains des voies publiques qui veulent exécuter des travaux sur un mur ou un bâtiment existant en limite du domaine public ou qui veulent y construire une clôture, un mur ou un bâtiment nouveau.

Les travaux exécutés sans être autorisés sont passibles d'une contravention de voirie.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un ou aux alignements résultant de documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés. En l'absence de tels plans, l'alignement individuel constate la limite de fait de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

L'alignement individuel est délivré sous la forme d'un arrêté :

L'arrêté définit l'alignement à suivre, ainsi que les travaux autorisés. Il doit être accompagné d'un extrait du plan d'alignement au droit de la propriété concernée ou, à défaut d'un tel plan, de l'expression graphique des limites de fait de la voie publique dont il s'agit.

L'arrêté d'alignement doit être délivré dans le délai de quatre mois. Sans avis du Maire dans ce délai, la décision peut être prise par l'autorité compétente, à condition d'être en possession d'une justification de la consultation de ce magistrat municipal.

L'arrêté d'alignement ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir le permis de construire lorsque celui-ci est nécessaire.

Les arrêtés d'alignement, qu'ils aient été demandés par les propriétaires riverains ou délivrés spontanément par l'administration, n'ont d'autres effets que d'indiquer de façon précise aux propriétaires interessés les limites de la voie publique (R.N., R.D. ou V.C.). Il sont des actes purement déclaratifs et ils n'ont, en ce qui les concerne, aucun pouvoir translatif de propriété.

Le transfert de propriété des terrains non bâtis, l'attribution à la collectivité propriétaire de la voie des terrains bâtis après la destruction du bâtiment et les limitations au droit de propriété des terrains bâtis résultant d'un plan d'alignement, donnent lieu aux formalités de publicité foncière.

L'arrêté individuel produit des effets :

L'arrêté individuel d'alignement :

- constitue d'abord une autorisation d'effectuer les travaux sous réserve de l'obtention du permis de construire, lorsque celui-ci est obligatoire ;

- peut créer des obligations ou les rendre applicables (si l'immeuble est en saillie sur l'alignement, il rend applicable la servitude de reculement). ;

- est une source de droits pour le propriétaire (dans le cas de reculement, il ouvre droit à indemnité) ;

- est valable un an et seulement pour les travaux à l'occasion desquels il a été sollicité.

Après la réalisation des travaux, le récolement doit être fait et certifier que les travaux ont été faits conformément à l'arrêté. L'autorité chargée de la conservation de la voie publique dispose des pouvoirs de vérification.

Les arrêtés individuels d'alignement sont notifiés dans les mêmes conditions que les permissions de voirie.

Références :

w C.V.R. articles L. 112. 1, L. 112. 3, L. 112. 4, L. 112. 7 et R. 112. 2.

w Code de l'urbanisme - article L. 460. 1.

w Code Général des Collectivités Territoriales.

w Circulaire du 29 décembre 1964 (J.O. du 10 mars 1965).

w Circulaire n° 81. 79 du 25 août 1981 (B.O. n° 40 de 1981).

w J. O. Sénat du 23 janvier 1992.

 

3. 3. Saillies :

Des arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.

Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le Préfet, le Président du Conseil Général ou le Maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

L'administration n'est pas tenue de délivrer ou de renouveler une permission de voirie autorisant une construction en saillie sur l'alignement.

1 - Les dimensions des saillies varient selon la nature de l'ouvrage, la largeur de la voie et celle du trottoir :

Par exemple, sont autorisées les saillies suivantes :

- 5 cm : soubassements ;

- 10 cm : colonnes de pierre, ferrures portes et fenêtres, persiennes, contrevents... ;

- 16 cm : tuyaux et cuvettes, ornements de devantures, grilles de boutique, enseignes...)

- 20 cm : socles de devantures de boutique ;

- 22 cm : petits balcons au dessus du rez-de-chaussée ;

- 80 cm : grands balcons dans les voies ayant au moins 8 m de largeur. Ils doivent être placés à 4,30 m au moins au dessus du sol s'il n'existe pas de trottoir et à 3,50 m s'il existe un trottoir de 1,30 m au moins de largeur ;

- 80 cm : lanternes, enseignes lumineuses ou non lumineuses, attributs.

La saillie ne peut excéder le 1/10 de la distance séparant les deux alignements de la voie publique :

- dans la limite de 0,80 m si les dispositifs sont placés à 2,80 m au dessus du sol et en retrait de 0,80 m des plans verticaux élevés à l'aplomb des trottoirs ;

- dans la limite de 2 m si les dispositifs sont situés à une hauteur de 3,50 m au dessus du sol et en retrait de 0,50 m des plans verticaux élevés à l'aplomb du trottoir ;

- dans la limite de 2 m, si les dispositifs sont placés à une hauteur supérieure à 4,30 m et en retrait de 0,20 m des plans verticaux élevés à l'aplomb des trottoirs ;

- 80 cm : auvents et marquises qui ne peuvent être autorisés que s'il existe un trottoir de 1,30 m et à 3 m de hauteur.

Les marquises peuvent être garnies de draperies flottantes dont la hauteur au dessus du trottoir ne peut être inférieure à 2,50 m.

 

Lorsque le trottoir a plus de 1,30 m de largeur, la saillie des marquises peut être supérieure à 0,80 m. Le titre d'occupation fixe alors les dispositions et dimensions de ces ouvrages qui restent au-dessus du sol mais doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions particulières (couverture translucide, interdiction d'utilisation comme balcon,...).

Les dispositifs doivent être supprimés sans indemnité lorsque des raisons d'intérêt public conduisent l'administration à exhausser le sol, à réduire la largeur du trottoir ou à implanter des panneaux ou feux de signalisation.

Le mesurage est toujours effectué à partir du nu du mur de façade, au dessus du soubassement et, à défaut, entre alignements.

 

2 - Des dérogations à ces dimensions peuvent exister :

Les titres d'occupation peuvent déroger à ces dimensions en s'alignant sur celles fixées par les règlements départementaux ou municipaux de voirie régulièrement approuvés, sauf cas particuliers, où elles seraient incompatibles avec la commodité et la sécurité de la circulation routière.

Nota : Celles de ces dimensions qui concernent les corniches, les grands balcons et les toitures ne sont pas applicables lorsqu'un document d'urbanisme a prévu des règles particulières incompatibles.

Références :

w C. V. R. - articles L. 112. 5 et R. 112. 3.

w Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié portant règlement de voirie par les R. N.

w Circulaire n° 89. 47 du 1er août 1989 (B.O. n° 26 du 20 septembre 1989).

w C. E. Cazeaux du 23 novembre 1973.

 

 

4 - DOMAINE PUBLIC - USAGES PUBLICS - USAGES PRIVATIFS :

4. 1. Usages publics :

w Document joint.

L'usage normal du domaine public routier bénéficie à tout le monde dans les mêmes conditions.

L'usage normal de la route se fait :

- d'une manière anonyme et impersonnelle ;

- en concurrence entre tous les usagers ;

- d'une manière continuelle ;

- conformément à la destination donnée par son affectation.

La circulation sur les routes est gratuite et libre :

- la commune peut établir sur le domaine public des parcs de stationnement dont l'accès est subordonné au paiement d'une taxe ;

- des contributions spéciales peuvent être réclamées, dans certains cas, aux entreprises dont le trafic sur certaines routes départementales et sur voies communales entraîne pour celles-ci des dégradations exceptionnelles ;

- les particuliers peuvent faire des offres de concours pour contribuer volontairement aux dépenses de construction ou d'entretien de certains ouvrages publics, mais la collectivité publique concernée n'est pas tenue d'accepter ces offres ;

La liberté d'utiliser les voies publiques, conformément à leur usage normal, implique la nécessité d'une réglementation organisant cet usage et interdisant les abus.

Cette réglementation trouve ses origines dans :

- le Code de la Route ;

- les dispositions se rapportant à la signalisation routière ;

- la réglementation locale.

L'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires constitue la police de circulation.

Références :

w Code de la Route ;

w C.V.R. - articles L. 113. 1 et R. 113. 1 ; articles L. 122. 4, L. 131. 8 et L. 141. 9.

 

4. 2. Circulation et stationnement :

Le maire peut, par arrêté, réglementer la circulation et le stationnement et en particulier :

- la mise en priorité des voies non classées à grande circulation ;

- la limitation de la vitesse ;

- la réglementation des carrefours (giratoires) ;

- la restriction de circulation et de stationnement des poids lourds ;

- la restriction ou l'interdiction de circulation ou de stationnement (sens interdit, déviation, travaux).

Ordonnance générale du 1/06/1969 :

Il est rappelé à cet effet que l'ordonnance générale du 1er juin 1969, prise par le Préfet de Police, réglemente l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à PARIS et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et en particulier les articles suivants:

ARTICLE 7 :

1°) Il est interdit à tout conducteur de faire effectuer un demi-tour à son véhicule ailleurs qu'à une intersection de chaussées.

2°) La manoeuvre de demi-tour ne doit être faite qu'en marche avant.

3°) Il est interdit à tout conducteur qui se trouve sur une chaussée à double sens de circulation de faire effectuer un quart de tour à gauche à son véhicule ailleurs qu'à une intersection de chaussée.

Toutefois, dans les cas où la disposition des lieux rend le quart de tour à gauche nécessaire, une dérogation à cette interdiction pourra être accordée par le Préfet de Police et sera matérialisée par une signalisation d'indication appropriée.

4°) Il est interdit à tout conducteur sortant d'une propriété riveraine ou d'une contre-allée et s'engageant sur une chaussée à double sens de circulation de faire effectuer un quart de tour à gauche à son véhicule ailleurs qu'à une intersection de chaussées.

Toutefois, dans le cas ou la disposition des lieux rend le quart de tour à gauche nécessaire, une dérogation à cette interdiction pourra être accordée par le Préfet de Police et sera matérialisée par une signalisation d'indication appropriée.

ARTICLE 9 :

Il est interdit à tout conducteur de faire circuler son véhicule sur les trottoirs, terre-pleins et contre-allées, sauf dans les cas prévus à l'article 23 de la présente ordonnance.

 

ARTICLE 11 :

1°) Pour accéder à l'intérieur d'un immeuble, le conducteur d'un véhicule ne doit utiliser que les passages spécialement aménagés à cet effet. La sortie en marche arrière est interdite.

2°) Sur les passages circulaires aménagés devant les immeubles, les conducteurs doivent observer le sens de circulation qui est obligatoire sur la demi-chaussée la plus voisine. La sortie en marche arrière est interdite.

 

ARTICLE 12 :

1°) Il est interdit à toute personne de laisser se répandre sur la chaussée de l'eau, de la boue ou une matière quelconque par le fait de son véhicule.

2°) Il est interdit à toute personne conduisant un véhicule d'éclabousser les passants.

 

ARTICLE 13 :

Il est interdit d'apposer sur les glaces ou à l'extérieur d'un véhicule des prospectus ou des tracts de quelque nature que ce soit.

Il est interdit de distribuer ou de jeter d'un véhicule des prospectus, imprimés, objets divers, dans quelque but que ce soit.

 

ARTICLE 14 :

1°) Dans toute voie ouverte à la circulation publique, il est interdit :

a) d'utiliser un véhicule à des fins exclusivement publicitaires, sauf autorisation spéciale ;

b) de faire réparer une partie quelconque d'un véhicule, sauf en cas de force majeure ;

c) de procéder au lavage d'un véhicule.

 

ARTICLE 17 :

Il est interdit de laisser stationner un véhicule en un point quelconque de la voie publique ou de ses dépendances pendant plus de vingt-quatre heures consécutives.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de celles qui limitent ou qui interdisent le stationnement dans certaines voies ou parties de voies.

 

ARTICLE 18 :

Sans préjudice des dispositions des articles R. 36 et R. 37 du Code de la route réprimant le stationnement abusif ou gênant, il est interdit à tout conducteur :

1°) D'arrêter son véhicule, même pendant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers et au chargement ou au déchargement des marchandises :

a) en pleine voie ;

b) en double file ;

c) dans les passages souterrains ;

d) sur les autoroutes et les voies express, ainsi que sur les bretelles de raccordement.

e) au croisement des voies non pourvues de signalisation lumineuse à moins de deux mètres de l'alignement des immeubles de la voie transversale ;

f) au croisement de voies pourvues de signalisations lumineuses à moins de dix mètres en amont des feux.

2°) De faire stationner son véhicule :

a) sur les ponts ;

b) sur les trottoirs, terre-pleins et contre-allées, sauf exceptions prévues par arrêté municipal.

c) au droit des aires de stationnement aménagées en bordure de chaussée.

Régime de stationnement :

Le stationnement est réglementé par arrêté municipal.

La signalisation indique le régime du stationnement :

- le stationnement est interdit sur l'ensemble de la Ville, à l'exception des aires aménagées à cet effet aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- le stationnement de remorques non attelées est interdit sur l'ensemble de la ville ;

- en l'absence de panneau de signalisation, le stationnement est alterné sur l'ensemble de la ville ;

- lorsque le stationnement est unilatéral, le côté de stationnement est signalé par les panneaux réglementaires "côté du stationnement" ;

- le stationnement peut être restreint dans les zones à réglementation spécifique ou l'usage du disque de stationnement est obligatoire.

 

Modes du stationnement :

ARTICLE 20 :

1°) Quand le stationnement a lieu en bataille, le conducteur doit placer son véhicule les deux roues arrière contre le trottoir ; quand le stationnement a lieu en épi, seule une des roues arrière doit toucher le trottoir.

En bataille ou en épi, le stationnement ne doit se faire que sur les emplacements munis de la signalisation réglementaire.

2°) Des décisions spéciales peuvent prévoir le stationnement de certains véhicules en axiale. Les emplacements sont pourvus d'une signalisation.

Les règles de stationnement, ainsi que l'ensemble des règles de circulation s'appliquent sur les aires publiques couvertes ou non couvertes, ouvertes au public et en particulier dans les parcs de stationnement ; sont considérés comme gênant le stationnement dans les allées de circulation ou tout autre endroit non expressément réservé au stationnement.

 

Parcs de stationnement :

ARTICLE 21 :

1°) Sauf indications contraires, les parcs de stationnement ne doivent pas être utilisés par les conducteurs des véhicules suivants :

- autocars ;

- voitures de livraison ;

- voitures de place non retenues ;

- voitures à vendre ;

- remorques et semi-remorques isolées ;

- voitures et remorques de camping ;

- voitures et remorques des nomades et des forains.

2°) Sur les parcs de stationnement, les conducteurs ne doivent pas laisser leur véhicule plus de vingt quatre heures consécutives.

3°) Il est interdit à toute personne de se livrer à une activité commerciale quelconque sur un parc de stationnement.

4°) Pour la manoeuvre des véhicules, les conducteurs doivent se conformer à la signalisation et tenir compte des indications qui leur sont données par les agents dûment habilités.

5°) Lorsque les services de police ont autorisé ou délimité, à titre temporaire, un parc de stationnement, les modalités d'utilisation de ce parc peuvent faire l'objet de consignes particulières auxquelles les usagers doivent se conformer.

 

Stationnement sur les trottoirs, terre-pleins et contre-allées :

ARTICLE 23 :

Sur certains trottoirs, terre-pleins, contre-allées spécialement aménagés et signalisés, les conducteurs peuvent faire stationner leur véhicule aux conditions prévues ci-dessous :

1°) Trottoirs comportant une piste spéciale de stationnement :

a) Sur les pistes de stationnement aménagés dans les trottoirs, les conducteurs ne doivent faire circuler leur véhicule que dans le sens où se fait la circulation sur la partie de chaussée la plus voisine et à une allure modérée, afin de pouvoir, en toute circonstances, céder le passage aux piétons ;

b) Quand la piste n'est pas assez large pour contenir simultanément trois véhicules de front, le stationnement ne doit avoir lieu qu'en une seule file du côté de la chaussée ;

En aucun cas les véhicules ne doivent empiéter sur le trottoir contigu à la piste ;

c) La durée du stationnement des véhicules de livraison ne doit, en aucun cas, dépasser le temps nécessaire au chargement ou au déchargement des marchandises.

2°) Trottoirs, terre-pleins et contre-allées ne comportant pas de pistes spéciales de stationnement :

Sur ces trottoirs, terre-pleins et contre-allées, dans les zones comportant la signalisation d'indication appropriée, les conducteurs peuvent faire stationner les voitures particulières. Le stationnement des véhicules de livraison est interdit :

a) Lorsque le stationnement se fait en bataille, les conducteurs doivent placer leur véhicule à l'arrière, du côté de la chaussée, sauf indication contraire donnée par la signalisation ;

b) Les conducteurs doivent prendre toutes précautions pour ne pas dégrader les plantations et les ouvrages des services publics : appareils d'éclairage, édicules, potelets de signalisation, etc ;

c) Il est interdit aux conducteurs de faire stationner un véhicule dans le prolongement des passages pour piétons, ainsi que sur les ouvrages apparents des services publics : bouches d'incendie, bouches d'égouts, bouches d'aération, trappes de regards, grilles d'arbres, etc ;

d) Les conducteurs doivent faire circuler leur véhicule dans le sens où se fait la circulation sur la partie de chaussée la plus voisine et à une allure modérée, afin de pouvoir, en toutes circonstances, céder le passage aux piétons.

3°) Les règles de la durée du stationnement sur les trottoirs, terre-pleins et contre-allées, qu'ils comportent ou non une piste spéciale de stationnement, sont identiques aux règles du stationnement pratiqué sur la chaussée correspondante : stationnement limité à une heure, interdiction de laisser stationner un véhicule plus de vingt-quatre heures consécutives.

4°) Enlèvement des véhicules : les véhicules qui stationnent sur les trottoirs, terre-pleins et contre-allées en infraction aux prescriptions réglementaires pourront, lorsqu'une contravention aura été dressée, être enlevés, aux frais et risques de leur propriétaire, soit par les services compétents, soit sous leur contrôle, après qu'aient été prises, le cas échéant, par ceux-ci, toutes mesures préalables appropriées au lieu et à la durée du stationnement irrégulier.

 

Stationnement fortuit :

ARTICLE 24 :

Lorsqu'un véhicule s'est immobilisé en pleine chaussée, à la suite d'une panne ou que le chargement est tombé sur le sol, le conducteur doit, sauf empêchement absolu, débarrasser la chaussée de cet obstacle dans le plus bref délai. Le cas échéant, le conducteur doit prendre toutes mesures de sécurité nécessaires.

Les dispositions précédentes doivent également être observées lorsqu'il s'agit d'un véhicule impliqué dans un accident de voie publique n'ayant causé que des dégâts matériels.

 

ARTICLE 28 :

Des voies de circulation délimitées dans les conditions prévues à l'article 114 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière peuvent être réservées à la circulation des autobus.

 

 

Dispositions applicables aux cycles et cyclomoteurs :

ARTICLE 32 :

1°) Les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs doivent circuler en file simple et ne pas s'arrêter côte à côte. Ils peuvent cependant circuler en double file sur les pistes cyclables à sens unique de largeur suffisante.

2°) Quand une chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs doivent emprunter la piste ouverte à leur droite.

 

Transport de certains produits et matières :

ARTICLE 41 :

Afin que les matières pulvérulentes ne se répandent pas dans l'air ou sur le sol, les véhicules qui les transportent doivent être munis de bâches ou de dispositifs de protection similaires et, chargés ou vides, être conduits à petite allure.

 

ARTICLE 42 :

1°) Les matières dangereuses (explosives, inflammables, radio-actives, caustiques, corrosives, toxiques) peuvent être transportées par voie de terre, manipulées, chargées, déchargées aux conditions prévues par les textes en vigueur (2)...

2°) Le stationnement sur la voie publique des véhicules servant au transport de ces matières n'est autorisé qu'en vue des opérations de chargement ou de déchargement.

 

Livraisons :

ARTICLE 47 :

Quand le chargement et le déchargement des marchandises ne peuvent avoir lieu dans les cours, ils peuvent être effectués à l'extérieur aux conditions suivantes :

a) Le stationnement doit se faire en file simple, sauf sur les points où le stationnement en bataille est permis ;

b) De 7 h 30 à 21 heures, tous objets, marchandises, denrées, matières quelconques ou les récipients et emballages qui les contiennent ne doivent pas être entreposés sur le sol mais portés directement de l'immeuble au véhicule ou inversement ;

De 21 h à 7 h 30, les marchandises, les récipients ou emballages déposés sur les trottoirs au droit des locaux commerciaux réceptionnaires ne doivent, en aucun cas, occuper plus d'un tiers de la largeur du trottoir, la partie réservée à la circulation des piétons ne devant pas être inférieure à 1 m 20.

Les réceptionnaires des livraisons sont responsables de l'étendue et de la durée de ces emprises ;

c) Les opérations doivent être effectuées par un personnel suffisant afin d'être rapides ;

d) Les opérations ne doivent pas être bruyantes ;

Le tuyau dont on se sert pour le chargement ou le déchargement d'un produit doit être signalé en tout temps au moyen d'un panneau visible de jour comme de nuit.

 

ARTICLE 48 :

Tout contrevenant à l'une des dispositions de la présente ordonnance est passible des peines prévues aux articles R 26, R 29, R 30 et R 33 du Code pénal (2ème partie) sans préjudice des pénalités plus graves prévues, s'il y a lieu, par le Code de la route ou d'autres dispositions légales.

 

4. 3. Usages privatifs :

Les usages privatifs peuvent intéresser soit la police de la conservation soit de la police de la circulation.

L'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas.

La jurisprudence s'appuie, pour distinguer les permis de stationnement des permissions de voirie, sur la nature plus ou moins profonde de l'occupation du domaine public.

Si l'occupation du domaine public routier résulte de la loi, elle doit faire l'objet d'un accord du service gestionnaire de la voirie.

L'autorisation est donnée en la forme d'un arrêté qui correspond, suivant la nature de l'occupation, à un acte soit de la police de la circulation, soit de la police de la conservation.

L'occupation du domaine public sans autorisation expose le contrevenant :

- à une contravention de voirie routière.

- à des poursuites en vue du recouvrement des redevances dont l'Etat, le département ou la commune ont été frustrés.

Références :

w C.V.R. - articles L. 113. 2 à L. 113. 7.

w Code du domaine de l'Etat - article L. 28

w Code Général des Collectivités Territoriales

w Loi du 15 juin 1906

w Code des postes et télécommunications - Articles L 47. 247. 1 et D. 407.

w Loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 (J.O. du 3 mars 1982).

 

Police de la conservation :

La police de la conservation tend à réprimer toutes les atteintes à l'intégrité du domaine public :

La police de la conservation comprend l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires destinées à préserver l'intégrité du domaine public routier, ainsi que l'usage auquel il est affecté.

La collectivité publique propriétaire du domaine public routier doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer la conservation de son domaine.

 

1 - Le pouvoir de police de la conservation bénéficie de la protection pénale du régime des contraventions de voirie routière :

Les contraventions de voirie routière doivent être prévues expressément par un texte.

La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.

La police de la conservation s'inspire essentiellement de deux préoccupations :

- empêcher les empiétements et tous les actes de nature à porter atteinte à l'intégrité du domaine ou de ses dépenses ;

- empêcher les faits de nature à compromettre la commodité et la sécurité de la circulation.

 

 

2 - Les éléments constitutifs de la contravention :

Ce sont les 7 cas énumérés par le code de la voirie routière.

C'est ainsi que seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :

- sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ces dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;

- auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;

- sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;

- auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et la sécurité publique ou d'incommoder le public ;

- en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;

- sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;

- sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.

Le règlement de voirie précise que les arbres et haies de moins de deux mètres de hauteur peuvent être plantés à une distance de 0,50 mètres de la limite du domaine public routier.

Référence :

- C.V.R. - article L. 116. 1 et R. 116. 2

 

Le Maire est le pouvoir exécutif de la commune :

Sous le contrôle du conseil municipal, le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

- de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

 

Toutefois, lorsqu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.

A défaut d'accord amiable, ces contributions spéciales sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise et recouvrées comme en matière d'impôts directs.

Nota : Le respect du présent règlement ne peut dispenser de se conformer aux autres réglementations : commerce, urbanisme, accord de l'Architecte des Bâtiments de France.

Ceci implique toutefois que le dossier de permis de construire fasse apparaître très clairement l'emprise ou la saillie sur le domaine public.

Servitudes de visibilité :

La protection des usagers de la route peut être plus efficace en améliorant la visibilité des automobilistes.

Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :

- l'obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles ;

- l'obligation de supprimer les plantations gênantes ;

- l'obligation de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal à celui qui est fixé par le plan de dégagement ;

- l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ;

- le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous les obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.

 

La servitude de visibilité ne peut être instituée qu'après enquête publique :

Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les servitudes de visibilité et définit ces servitudes.

Le plan de dégagement est soumis à une enquête publique faite dans les formes prescrites pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la voie.

Le plan de dégagement est approuvé par arrêté préfectoral, après avis du ou des conseils municipaux intéressés et du conseil général, si une route départementale est concernée.

Notification de l'arrêté préfectoral et du plan est faite aux propriétaires intéressés, documents qui sont également publiés au service des hypothèques. L'exercice des servitudes commence à la date de cette publication.

Les servitudes de visibilité donnent lieu à indemnité :

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.

A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, une contravention dont la répression est poursuivie dans le cadre de la police de la conservation.

Aisances de voirie :

Les aisances de voirie sont les droits dont disposent les riverains des voies publique :

Sous réserve des règles applicables aux autoroutes, aux routes expresses et à certaines routes classées à grande circulation dont les sections déviées pour contourner une agglomération sont soumises à des règles particulières, les riverains des voies publiques jouissent de droits particuliers appelés "aisances de voirie" et qui sont :

- le droit d'accès, de jour et de vue ;

- le droit d'égout ;

Les conditions d'exercer les "aisances de voirie" sont relatives aux biens sur lesquels elles s'exercent. Il s'agit uniquement des voies publiques, régulièrement classées comme telles et affectées à la circulation publique.

Les aisances de voirie n'existent pas sur les promenades publiques ni sur les parcs de stationnement.

 

Les aisances de voirie ne confèrent pas aux riverains d'avantage d'ordre professionnel :

C'est ainsi que les riverains ne disposent d'aucun droit de préférence pour l'obtention d'un permis de stationnement ou d'une permission de voirie sur le domaine public situé en bordure de leur immeuble.

L'administration a parfaitement le droit de refuser au riverain l'autorisation qu'il sollicite pour l'exercice d'activités commerciales sur le domaine public.

Les titulaires des aisances de voirie bénéficient d'une certaine protection :

Les autorités de police ne peuvent interdire tout stationnement et tout arrêt sans autoriser la desserte des immeubles riverains mais le Maire peut interdire l'arrêt des véhicules sur le côté d'une rue dès lors que ceux-ci peuvent s'arrêter de l'autre côté de la rue.

L'administration ne peut délivrer à des tiers des autorisations d'occupation du domaine public pouvant porter préjudice aux titulaires d'aisances de voirie.

Elle doit également faire cesser les agissements illégaux qui gênent les riverains dans l'exercice de leurs droits.

Quand un riverain d'une voie publique subit un préjudice causé par un tiers dans l'exercice de ses aisances de voirie, il peut saisir les tribunaux judiciaires pour faire cesser le dommage ou pour faire reconnaître ses droits.

Références :

w Arrêt du C.E. du 26 mai 1975 - Jaillard

w Arrêt du C.E. du 29 avril 1963 - Rapin

w Arrêt du C.E. du 28 avril 1961 - Leron.

Droit d'accès :

Le droit d'accès est un droit réel de nature administrative :

Ce droit n'est inscrit dans aucun texte, c'est un droit réel de nature administrative que la doctrine et la jurisprudence se refusent à assimiler à une servitude de droit civil.

Son exercice est subordonné à une autorisation, mais celle-ci ne pourrait être refusée sans excès de pouvoir.

Par contre, l'autorisation peut imposer la réalisation d'aménagements qui seraient commandés par l'intérêt de la sécurité, de la circulation ou de la conservation du domaine public.

 

Seule la loi peut supprimer ou limiter le droit d'accès :

Le droit d'accès n'existe pas pour les propriétés riveraines :

- des autoroutes ;

- des routes express ;

- des déviations de route à grande circulation réalisées en vue du contournement d'une agglomération.

Les P.O.S. doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique comprenant notamment les servitudes relatives aux interdictions d'accès grévant les propriétés limitrophes de routes express et des déviations d'agglomérations faites sur les routes à grande circulation.

La réalisation des travaux d'aménagement des accès est réglementée :

Les travaux d'aménagement des accès doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée par le riverain au gestionnaire de la voie.

Ses conditions imposées par l'autorisation doivent respecter les prescriptions techniques définies en annexe 1 :

La suppression du droit d'accès peut donner lieu pour le riverain à une indemnité :

Le droit d'accès à la voie publique et d'arrêt devant l'immeuble pour en assurer la desserte est en principe réservé aux seuls riverains mais peut bénéficier à d'autre personnes pour permettre la livraison de marchandises.

Un riverain privé d'un accès à la voie publique à la suite de la rectification de tracé d'une route n'est pas fondé à demander une indemnité si un accès à son immeuble est possible par une autre voie.

Permis de stationnement (voir annexe 2) :

Lorsque l'occupation porte sur des ouvrages qui ne modifient pas suffisamment l'emprise du domaine public , l'autorisation s'analyse en un permis de stationnement :

Le permis de stationnement ou de dépôt est exigé lorsque l'occupation porte sur des objets ou des ouvrages s'intégrant assez peu au domaine public routier et conservant leur caractère mobilier :

- terrasses de café où tables et chaises sont posées en plein air sur le sol ;

- étalages ;

- voitures de marchands de quatre saisons ou autres produits ;

- échafaudages non scellés dans le sol ;

- palissades de chantiers non scellées profondément dans le sol ;

- dépôts de matériaux ;

- bennes à gravois.

 

1. Le permis de stationnement concerne des occupations qui n'intéressent que la liberté ou la sécurité de la circulation :

L'autorité compétente pour le délivrer est donc celle qui a la responsabilité de la police de la circulation.

A l'intérieur de l'agglomération, c'est le Maire qui délivre toujours le permis de stationnement qu'elle que soit la domanialité de la voie intéressée (R.N. - R.D. - V.C.) mais après avis du service compétent pour les R.N. et les R.D.

Une redevance est perçue, dans tous les cas, au profit de la commune.

A l'extérieur de l'agglomération, le permis de stationnement est délivré :

- pour les R.N., par le préfet ou par délégation par la D.D.E. ou un agent de son service ;

- pour les R.D., par le président du conseil général ou la personne à qui il a donné délégation ;

- pour les V.C., par le Maire ou l'adjoint à qui il a donné délégation.

Le permis de stationnement donne lieu, dans ce cas, à une redevance domaniale.

 

2 - Les permis de stationnement délivrés "dans la petite couronne" :

Pour la "petite couronne parisienne" qui comprend les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet est chargé de tout ce qui concerne la liberté et la sûreté de la voie publique sur les routes à grande circulation.

Le préfet est donc l'autorité de police de la circulation sur les R.N. et les R.D. classées routes à grande circulation. Il lui appartient de délivrer les permis de stationnement dans les communes traversées par ces voies.

La redevance attachée à ces permis de stationnement demeure une redevance municipale.

 

3 - Les autres conditions de délivrance des permis de stationnement sont identiques à celles auxquelles sont subordonnées les permissions de voirie :

Les conditions d'octroi mentionnées ci-après pour les permissions de voirie sont applicables, le cas échéant, aux permis de stationnement.

Références :

w C.V.R. - article L. 113. 2

w Code des communes - articles L. 131. 3, L. 131. 5, L. 183. 2 et L. 231. 6, 9è.

w Code du domaine de l'Etat - article L. 28 et L. 29.

w Règlements de voirie.

Permissions de voirie :

La demande de permission de voirie fait l'objet d'une instruction.

La demande est faite par le pétitionnaire sur un formulaire fourni par le service voirie et contient :

- l'indication exacte de ses noms, prénoms et domicile ;

- l'immeuble auquel les travaux se rapportent ;

- définition de l'occupation temporaire sollicitée ainsi que la durée pour laquelle elle est demandée ;

- l'engagement de payer une redevance éventuelle.

La demande doit être présentée un mois à l'avance :

. au préfet pour les R.N. ;

. au président du conseil général pour les R.D. ;

. au Maire pour les V.C.

Pratiquement, elle peut être adressée ou remise au service technique chargé d'en assurer l'instruction.

La permission de voirie est un acte administratif unilatéral conférant à une personne le droit d'occuper privativement une dépendance du domaine public affectée à l'usage de tous.

 

 

1 - La permission de voirie est un acte de gestion domaniale :

La compétence pour accorder ou refuser une permission de voirie appartient à l'autorité chargée de la gestion de la voie :

- préfet pour les R.N., délégation permanente pouvant être donnée aux ingénieurs de la D.D.E. ;

- président du conseil général pour les R.D. avec possibilité de délégation aux ingénieurs du service technique compétent au plan départemental ;

- Maire pour les V.C. mais la délégation ne peut être accordée qu'à un adjoint.

Il n'existe pas de droit à permission de voirie, le riverain du domaine public ne peut donc exiger que lui soit délivrée une telle autorisation.

Les permissions de voirie sont délivrées en forme d'arrêté par l'autorité compétente, après que le Maire ait donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.

La décision est notifiée au pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée refusée.

Une expédition de l'autorisation est remise au pétitionnaire.

Toute autorisation de voirie donne lieu à un récolement dont la mention est faite sur une expédition de l'arrêté.

Les permissions de voirie sont soumises à un état des lieux contradictoire. En cas d'absence, les lieux sont considérés en "bon état".

 

2 - les permissions de voirie font l'objet de conditions générales et de conditions particulières :

En plus des conditions générales émanant du présent règlement, les permissions de voirie et les permis de stationnement sont subordonnés à un certain nombre de condidions très diverses :

- clauses de précarité et de révocabilité ;

- clauses de sécurité dans l'intérêt du public ;

- obligation de supporter sans indemnité les gênes et les frais résultant de certains travaux faits sur le domaine public ;

- obligation d'entretenir en bon état les ouvrages autorisés ;

- obligation de réparer les dommages causés à la voie ;

- obligation d'occupation personnelle ;

- obligation de régler une redevance ;

- obligation de régler un droit fixe (uniquement pour les R.N.) ;

- conditions de durée (jamais renouvelable par tacite reconduction) ;

- obligation de remettre les lieux en état à la fin de la permission de voirie ;

A l'expiration du délai pour lequel elle a été accordée, la permission de voirie peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

 

3 - Certaines circonstances peuvent mettre fin aux permissions de voirie :

La permission de voirie peut prendre fin dans les cas suivants :

- à l'expiration du délai pour lequel elle était accordée ;

- à la survenance d'une condition extinctive prévue dans ses clauses ;

- non utilisation dans le délai d'un an ;

- au décès de son bénéficiaire ;

- par retrait prononcé par l'administration.

La permission de voirie doit être utilisée dans le délai d'un an à compter de la date de sa délivrance. Elle est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

A la fin de la permission de voirie, le permissionnaire doit évacuer la dépendance domaniale qu'il occupe.

S'il demeure dans les lieux, il se trouve être un occupant sans titre du domaine public. Il encourt alors une condamnation pour contravention de voirie.

 

Références :

w C.V.R. - article L. 113. 2

w Code Général des Collectivités Territoriales

w Code du domaine de l'Etat - article L. 28 et L. 29

 

Concessionnaires : se référer au règlement de voirie des travaux concessionnaires (Livre II).

 

DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES (Voir annexe I) :

 

DEPLACEMENT DE PLANTATIONS OU DE MOBILIER URBAIN :

Dans le cadre d'une demande de permis de construire, les plans devront mentionner la position des entrées de garages, ainsi que tous les ouvrages et matériel urbain implantés sur le trottoir au droit de la nouvelle construction.

Si le déplacement d'une plantation d'alignement, d'un ouvrage ou d'un mobilier urbain (candélabre d'éclairage public, etc) s'avère indispensable pour permettre l'accès de la construction, leur déplacement sera effectué par l'administration communale, et les frais s'y afférents seront entièrement à la charge du pétitionnaire.

a) Tout arbre abattu sera remplacé conformément au règlement particulier des espaces verts.

b) Pour les ouvrages ou le mobilier urbain, tout déplacement entraîné par suite de la modification de l'assiette de la voie publique inhérent à la demande formulée par le pétitionnaire sera pris en charge en totalité par celui-ci. Il devra alors soliciter une autorisation auprès des services techniques de la Ville ; après avis favorable, les frais encourus lui seront directement facturés par le concessionnaire concerné, de même que l'éclairage public, sapeurs pompiers, R.A.T.P., et l'agence de publicité ayant passé une convention avec la Ville de FONTENAY-SOUS-BOIS aurpès duquel il devra se mettre en rapport avant de commencer les travaux.

EMPRISE SUR LA VOIE PUBLIQUE (Voir annexe 2)

 

 

 

5 - VOIES PRIVEES

Les voies privées sont des voies de desserte régies par les règles du droit civil :

Les voies privées comprennent :

- les voies privées urbaines ;

- les chemins ;

- les chemins de voisinage ou de quartier qui se distinguent des précédents en ce qu'ils sont présumés avoir été établis en commun par les propriétaires riverains entre lesquels ils sont indivis ;

- les chemins de desserte, de culture et d'aisance qui, en tant que desservant un seul héritage, ne constituent qu'un simple élément de la propriété privée qu'ils desservent ;

- les chemins de servitude qui s'analysent en un droit de passage ;

- les chemins de désenclavement dont peuvent user les propriétaires de fonds n'ayant aucune issue sur la voie publique.

Les propriétaires des voies privées disposent d'une entière et souveraine liberté pour leur gestion.

Toutefois, il y a des circonstances où l'autorité municipale a lieu d'intervenir :

- lorsque les opérations s'inscrivent dans un projet de création ou de développement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations ;

- en matière d'hygiène et d'assainissement.

Les voies privées peuvent être ouvertes à la circulation publique. S'agissant d'un bien privé, elles peuvent faire l'objet d'une aliénation ou d'une prescription acquisitive.

Références :

w C.V.R. - articles L. 113. 1, L. 114. 7, L. 114. 8, L. 162. 1 à L. 162. 6, R. 113. 1, R. 162. 1 et R. 162. 2.

w Code rural - articles L. 162. 1 à L. 162. 5 - L. 163. 1 et R. 162. 1.

w Code civil - article 2262.

 

 

 

6 - PUBLICITE - DEFINITIONS :

Les dispositifs admis en publicité ont des significations différentes suivant leur usage et leur implantation :

- Le terme "publicité" désigne tous les dispositifs, dessins, inscriptions ou marquages qui ne répondent pas à la définition de l'enseigne, de l'enseigne publicitaire et de la préenseigne qui, au surplus, ne constituent pas un signal réglementaire.

- "L'enseigne" est l'indication exclusive par quelque procédé que ce soit, lumineux ou non, d'une activité quelconque s'exerçant dans tout ou partie de l'immeuble sur lequel ou à proximité duquel elle est placée.

- "L'enseigne publicitaire" est toute annonce complémentaire de l'enseigne apposée ou installée sur les lieux où s'exerce l'activité signalée par l'enseigne.

- "La préenseigne" est l'indication par quelque procédé que ce soit, lumineux ou non, de la proximité de l'activité s'exerçant dans des lieux.

Par "voies ouvertes à la circulation publique", au sens de la loi sur la publicité, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Pour l'application des textes sur la publicité, la notion "d'agglomération" est celle de l'article R. 1 du Code de la Route.

 

Publicité - Dispositions générales :

Certains dispositifs publicitaires sont interdits :

Constitue une "publicité" à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

Est interdite la publicité :

- comportant une indication de localité complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ;

- comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation ;

- qui, par sa forme, sa couleur, son texte, ses symboles, ses dimensions ou son emplacement, peut être confondue avec les signaux réglementaires.

 

Certains lieux et emplacements sont interdits à la publicité :

Toute publicité est interdite :

- sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique à l'exception de la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement ;

- sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ;

- en dehors des agglomérations, sauf dans les Z.P.A. ;

- à l'intérieur des agglomérations :

. dans les zones de protection des sites classés ou des monuments historiques classés ;

. dans les secteurs sauvegardés ;

. dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de protection autour de ceux-ci ;

. à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits ;

. dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain.

Lorsque la publicité est possible, elle doit répondre à certaines conditions d'emplacement, de surface, de hauteur et d'entretien qui peuvent être différentes suivant que la publicité est lumineuse ou non lumineuse :

 

- en dehors des agglomérations la publicité visible ;

. des R.N., des R.D. et des V.C. est interdite de part et d'autre de celles-ci sur une largeur de 20 mètres ;

. d'une autoroute ou d'une route express, la publicité est interdite de part et d'autre de
celle-ci sur une largeur de 200 mètres.

Les largeurs précitées sont mesurées à partir du bord extérieur de chaque chaussée.

Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.

 

 

Références :

w Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 - articles 3 à 8 (J.O. du 30 décembre 1979).

w Décret n° 76-148 du 11 février 1976 - articles 3, 4 et 6 à 9 (J.O. du 14 février 1976).

w Décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 - article 1 (J.O. du 25 novembre 1980).

w Circulaire n° 76-81 du 30 juin 1976 (B.O. n° 76-54 bis).

w Circulaire n° 78-63 du 30 mars 1978.

w Circulaire n° 85-68 du 15 septembre 1985 (B.O. n° 85-42).

Un projet de réglementation spéciale relative à la publicité aux enseignes et préenseignes est en cours d'élaboration ; il y aura lieu de s'y conformer dès sa parution.

Publicité non lumineuse :

La publicité non lumineuse concerne :

- les affiches non éclairées ;

- les affiches éclairées par transparence ;

- les affiches éclairées par projection.

Elle doit satisfaire à certaines interdictions.

En agglomération, la publicité non lumineuse est interdite sur certains supports :

- monuments naturels, plantations, poteaux de transport et de distribution électrique, poteaux de télécommunications, installations d'éclairage public, équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;

- murs des maisons d'habitation, sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite, inférieure à 0,50 m² ;

- clôtures non aveugles ;

- murs de cimetière ou de jardin public.

La publicité non lumineuse ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie, être apposée sur une toiture ou une terrasse, ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte.

Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire.

Ces dispositifs sont interdits s'ils sont visibles d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement de l'autoroute, d'une route express, d'une déviation ou d'une voie publique située hors agglomération.

La publicité non lumineuse doit satisfaire à certaines conditions techniques de mise en oeuvre :

Les surfaces et hauteurs à respecter par la publicité apposée sur un mur ou une clôture sont les suivantes :

w Hauteur au sol :

. maximum 7,50 mètres

. minimum 0,50 mètres

. surface maximum 16 m²

Cette publicité doit être parallèle au mur et ne pas faire une saillie supérieure à 0,25 mètre par rapport au mur.

Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol :

- ne peuvent s'élever à plus de 6 mètres de hauteur ni avoir une surface supérieure à 16 m² ;

- ne peuvent être placés à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation située sur un fonds voisin lorsqu'ils se trouvent en avant du plan du mur contenant la baie ;

- ne peuvent être implantés à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur d'une limite séparative de propriété

 

Publicité lumineuse :

La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elle doit respecter certaines interdictions :

La publicité lumineuse est interdite :

- sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunications, les installations d'éclairage public, ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;

- sur les murs de clôture et autres éléments de clôture.

La publicité lumineuse ne peut :

- recouvrir tout ou partie d'une baie ;

- dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte ;

- réunir plusieurs balcons ou balconnets.

L'installation des dispositifs de publicité lumineuse est soumise à l'autorisation du Maire.

 

La publicité lumineuse doit satisfaire à certaines conditions techniques de mise en oeuvre :

La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte.

Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :

- 1/6 de la hauteur de la façade et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ;

- 1/10 de la hauteur de la façade et au maximum 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.

Ce dispositif de publicité lumineuse doit être réalisé au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autre que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base.

Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre.

Pour des raisons de sécurité routière, les dispositifs publicitaires lumineux visibles des voies ouvertes à la circulation publique doivent respecter des conditions de luminances maximales inférieures aux valeurs fixées par arrêté ministériel.

 

Enseignes :

Constitue une enseigne toute inscription forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. Elle doit satisfaire à certaines interdictions :

Sont interdites les enseignes qui :

- comportent une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ;

- présentent la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation ;

- par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement, peuvent être confondues avec les signaux réglementaires ;

- sont de nature à réduire la lisibilité ou l'efficacité de signaux réglementaires ;

- sont de nature à éblouir les usagers des voies publiques ;

- sont de nature à solliciter l'attention des conducteurs dans des conditions dangereuses pour la circulation.

Les enseignes doivent respecter des conditions de luminances maximales inférieures aux valeurs fixées par arrêté ministériel.

 

Les enseignes doivent satisfaire à certaines conditions :

- une enseigne doit être constituée par des matériaux durables ;

- elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, s'il y a lieu, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.

La mise en place d'une enseigne donne lieu à une autorisation de voirie, mais pas à permis de construire.

Les enseignes doivent respecter les dimensions suivantes :

NATURE DE L'ENSEIGNE

CARACTERISTIQUES

- à plat sur un mur

 

- saillie maximale 0,25 m

- sur auvent ou marquise

 

- hauteur maximale 1 m

- devant un balcon

 

- saillie maximale 0,25 m

- perpendiculaire au mur

- 1/10 de la distance séparant les deux
alignements avec un maximum de 2 m

- sur toiture ou terrasse :

. activité exercée dans moins de la moitié du
bâtiment

- 1/6 de la hauteur de la façade inférieure à 20 m
avec un maximum de 2 m.

- 1/10 de la hauteur de la façade supérieure à
20 m avec un maximum de 6 m

- sur toiture ou terrasse :

. activité exercée dans plus de la moitié du
bâtiment

- 3 m si hauteur de la façade est inférieure à 15 m.

- 1/5 si hauteur est supérieure à 15 m avec un
maximum de 6 m

- scellée au sol

- 16 m² de surface

- 6,5 m de hauteur si la largeur est de plus de 1 m

- 8 m de hauteur si la largeur est inférieure à 1 m.

 

 

Dans certains lieux mentionnés par la loi et dans les Z.P.R., l'installation d'une enseigne est soumise, suivant les circonstances, à autorisation du Maire après avis conforme ou avis simple de l'A.B.F.

Les enseignes de plus de 1 m² scellées au sol ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie.

Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au dessus du sol d'une limite séparative de propriété.

Ces enseignes peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles ont les mêmes dimensions.

Références :

w Décret n° 82-211 du 24 février 1982 - articles 1 à 13 (J.0. du 2 mars 1982, rectificatif au J.O. du 2 avril 1982).

w Arrêté du 30 août 1977 (J.0. du 9 septembre 1977).

w Arrêt du C.E. du 27 octobre 1989 - Société Cuir Center.

w Circulaire n° 76-81 du 30 juin 1976 (B.O. n° 76-54 bis) modifiée par la circulaire n° 78-63 du 30 mars 1978.

w Circulaire n° 85-68 du 15 septembre 1985.

 

Préenseignes :

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Elle doit satisfaire à certaines interdictions :

Sont interdites les préenseignes qui :

- comportent une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ;

- comportent la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation ;

- par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires ;

- sont de nature à réduire la lisibilité ou l'efficacité des panneaux réglementaires ;

- sont de nature à éblouir les usagers des voies publiques ;

- sont de nature à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la circulation.

Les préenseignes doivent respecter des conditions de luminances fixées par arrêté ministériel applicables aux dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique.

 

Les préenseignes doivent satisfaire à certaines conditions :

Les dimensions d'une préenseigne ne doivent pas dépasser 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.

Il ne peut y avoir plus de :

- 4 préenseignes par établissement où s'exercent des activités utiles pour les personnes en déplacement (uniquement garages, stations services, hôtels et restaurants) ;

- 4 préenseignes par monument historique classé ou inscrit ouvert à la visite ;

- 2 préenseignes par établissement pour des activités liées à des services publics ou d'urgence ;

- 2 préenseignes par établissement pour des activités s'exerçant en retrait de la voie publique ;

- 2 préenseignes par établissement en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir ;

Les préenseignes ne peuvent pas être implantées à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent.

Cette distance est portée à 10 km pour les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite.

 

Enseignes et préenseignes temporaires :

Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires celles qui signalent :

- des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de trois mois ;

- des travaux publics ou des opérations immobilières et qui sont installées pour plus de trois mois.

Ces enseignes et préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.

Les enseignes temporaires sont soumises aux mêmes règles que les autres enseignes, mais le délai à l'expiration duquel le défaut de la notification de la décision vaut octroi d'autorisation est d'un mois.

Toutefois, il est porté à deux mois lorsqu'un avis est requis ; cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au Maire quinze jours avant l'expiration de ce délai.

 

Mobilier urbain :

Le mobilier urbain peut supporter de la publicité non lumineuse ou la publicité éclairée :

Le mobilier urbain étant par définition "de la ville", les dérogations accordées concernent exclusivement l'agglomération :

- les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 m², sans que la surface totale puisse excéder 2 m², plus 2 m² par tranche entière de 4,50 m² de surface abritée au sol ;

- les kiosques à usage commercial peuvent supporter des publicités d'une surface maximale de 2 m² sans que la surface totale puisse excéder 6 m² ;

- les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles ;

- les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de 2 panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 m² utilisable uniquement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives ;

Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres.

Le mobilier urbain doit faire l'objet d'autorisations sous forme de permissions de voirie délivrées par l'autorité chargée de la gestion du domaine public concerné.

Le mobilier urbain doit respecter dans les zones sensibles les règles applicables à ces zones pour les monuments historiques, ainsi que pour la protection des monuments naturels et des sites.

 

Véhicules terrestres :

Les véhicules terrestres peuvent être équipés pour servir uniquement de support à de la publicité :

La publicité et préenseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, à l'exception de la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Les véhicules utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes :

- ne peuvent stationner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ;

- ne peuvent pas circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules ;

- ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité.

La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 16 m².

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.

Références :

w Décret n° 76-148 du 11 février 1976 - article 7 (J.O. du 14 février 1976).

w Décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 - article 1er (J.O. du 7 septembre 1982).

 

Affichage d'opinion et des associations :

Le Maire doit réserver des emplacements destinés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations.

La surface minimale que chaque commune doit réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :

- 12 m² plus 5 m² pour 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants.

Le ou les emplacements réservés à cet affichage doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux.

 

Lorsqu'ils sont situés dans une Z.P.R., ces emplacements doivent être conformes aux prescriptions définies par l'acte instituant cette zone et applicable à la publicité.

Leur surface totale ne peut toutefois pas être inférieure à 2 m².

Références :

w Décret n° 82-220 du 25 février 1982 - articles 1 et 2 (J.O. du 4 mars 1982).

 

Palissades de chantier :

Les palissades de chantier peuvent servir de support à la publicité :

La ville se réserve le droit d'utiliser à son profit comme support de publicité ou d'affichage libre les palissades de chantier, c'est-à-dire :

- la publicité commerciale ;

- l'affichage d'opinion ;

- la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Dans le cas où la publicité est interdite et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le Maire sur la palissade pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ne peut dépasser 2 m².

Les palissades de chantier ne peuvent être utilisées comme support de publicité que dans le cas où leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.

 

 

7 - L'ALIGNEMENT ET LE BÂTIMENT MENACANT RUINE :

La mise en oeuvre de cette procédure est basée sur deux principes :

Les grandes lignes de cette procédure étaient déjà contenues dans le système de mise en oeuvre prévu par les textes de l'Ancien Régime :

- procédure ordinaire ;

- procédure d'urgence.

1 - Procédure ordinaire :

Elle permet une phase de concertation entre l'autorité municipale et le propriétaire.

 

Le Maire :

- prescrit par arrêté la réparation ou la démolition du bâtiment ou du mur ;

- notifie cet arrêté au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux.

Si le propriétaire conteste le péril, il peut commettre un expert chargé de procéder contradictoirement et au jour fixé par l'arrêté à la constatation de l'état du bâtiment et de dresser rapport.

L'arrêté du Maire et les rapports d'experts sont transmis au tribunal administratif qui statue :

- après avoir désigné un homme de l'art pour procéder à la même opération, si les experts ne sont pas d'accord ;

- après avoir fait faire la vérification nécessaire, si le propriétaire ne s'est pas manifesté et si seul l'expert de l'administration s'est prononcé.

La notification de la décision du tribunal administratif est faite au propriétaire.

Lorsque l'insécurité de l'immeuble a été constatée, le Maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter.

Un recours contre la décision du T.A. peut être porté devant le Conseil d'Etat.

2 - Procédure d'urgence :

En cas de péril imminent, le Maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le tribunal administratif d'un homme de l'art chargé d'examiner l'état des bâtiments dans les 24 heures qui suivent sa nomination.

Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le Maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le Maire peut faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables.

Si le bâtiment menaçant ruine est assujetti à la servitude de reculement, il faut procéder à la démolition étant donné qu'on ne peut pas effectuer de travaux confortatifs sur un immeuble frappé de cette servitude par un plan d'alignement régulièrement approuvé et publié.

 

Références :

w C.V.R. - article L. 112. 6

w Code des communes - article L. 131. 2.

w Code de la construction et de l'habitation - articles L. 511. 1 à L. 511. 4 ; article R 511. 1.

 

 

8 - PLANTATIONS :

Les plantations riveraines du domaine public doivent respecter certaines distances :

Il n'est permis d'avoir des arbres en bordure du domaine public routier qu'à une distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les autres.

Toutefois, les plantations faites en espaliers peuvent être faites, sans condition de distance, lorsqu'elles sont situées contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.

Le riverain qui désire planter à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier est tenu de solliciter une autorisation que l'administration est libre de lui accorder ou de lui refuser.

Les haies vives doivent respecter une certaine hauteur :

Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées, sur une longueur de 50 mètres comptés de part et d'autre du centre de ces carrefours.

La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents.

Il peut toujours être commandé de limiter la hauteur des haies vives bordant le domaine public lorsque cette mesure est commandée par la sécurité de la circulation.

Les propriétaires doivent procéder aux opérations d'élagage :

Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine public routier doivent être coupés à l'aplomb des limites de ce domaine à la diligence des propriétaires ou fermiers.

Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté du domaine public ne fasse aucune saillie sur celui-ci.

Au croisement avec des voies ferrées ou avec d'autres routes, les arbres à haut jet doivent être, par les soins des propriétaires ou des fermiers, élagués sur une hauteur de 3 mètres à partir du sol dans un rayon de 50 mètres comptés du centre des carrefours.

A défaut de leur exécution, les opérations d'élagage peuvent être exécutées d'office après une mise en demeure, par lettre recommandée, non suivie d'effet aux frais des propriétaires.

A aucun moment, le domaine public ou ses dépendances ne doit être encombré et la circulation entravée ou gênée par les opérations d'abattage, d'ébranchage, de débitage et autres, des arbres situés sur les propriétés riveraines.

Références :

w C.V.R. - article R. 116. 2.

w Code rural - articles R. 161. 22 à R. 161. 24.

w Code civil - articles 671 et 672.

w Règlements de voirie R.N., R.D. et V.C.

w Circulaire n° 79-76 du 10 août 1979 (B.O. n° 79.36).

w Circulaire n° 84-81 du 28 novembre 1984.

w Circulaire n° 89-64 du 10 octobre 1989 (B.O. n° 34 du 10 décembre 1989).

w Guide technique diffusé par le SETRA en août 1979.

 

 

9 - L'ANIMAL DANS LA VILLE :

1 - La responsabilité des maîtres :

La responsablité du maître de l'animal peut être mise en jeu sur le plan civil comme au plan pénal.

1. 1. La responsabilité civile des maîtres :

Etre civilement responsable, c'est répondre de ses actes ou de ceux d'une autre personne, ou encore des dommages causés par les choses ou les animaux que l'on a sous sa garde. Pour que la responsabilité civile d'une personne soit engagée, trois éléments sont nécessaires : un fait dommageable, un dommage et un lien de causalité entre les deux (articles 1382 et 1383 du Code Civil).

S'agissant des animaux et de leurs maîtres, l'article 1385 du Code Civil indique que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

 

La condition de l'existence d'un dommage est remplie dès lors qu'une atteinte aux personnes (préjudice corporel ou moral) ou aux biens (préjudice matériel) est établie. Tout dommage peut être évoqué. Le rôle causal de l'animal est essentiel bien qu'il puisse revêtir les formes les plus variées, depuis la morsure au passant (Versailles, 22 avril 1982 - J.C.P., 1984, II, 20207), jusqu'aux aboiements, dès lors qu'ils dépassent, par leur intensité, les inconvénients normaux de voisinage.

Les contrats d'assurance responsabilité civile "multirisque-habitation" couvrent en principe les dommages causés aux tiers par les animaux domestiques.

Néanmoins, des extensions de garantie ou des contrats spécifiques peuvent s'avérer nécessaires pour les possesseurs de certains animaux qui peuvent être exclus des contrats d'assurance les plus courants (tel est le cas d'un animal réputé dangereux par ses dispositions physiologiques et/ou éthologiques).

 

1. 2. La responsabilité pénale des maîtres :

Les animaux de compagnie bénéficient d'une protection pénale à l'égard des mauvais traitements que certains maîtres sont susceptibles de leur infliger. Par là même, ces dispositions limitent le pouvoir des maîtres sur leurs animaux de compagnie (articles 511. 1 et R. 654. 1 du Code pénal pour les sévices, actes de cruauté, mauvais traitements volontaires et abandons infligés aux animaux ; article R. 653. 1 du Code pénal pour les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal).

Les maîtres peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison de faits commis par leurs animaux envers des tiers, soit en raison d'une surveillance insuffisante, soit pour des actes de malveillance.

La divagation :

L'article R. 622. 2 du Code pénal réprime "le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal" d'une amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, c'est-à-dire 1 000 Francs au plus. Relève désormais de l'article R. 622. 2 du Code pénal le fait d'un maître qui a laissé divaguer son chien qui s'est jeté sur un enfant et l'a mordu au visage (Cass, crim, 19 mars 1992, Janoyer, J.C.P., G., IV., 1992, 2403).

Un décret en Conseil d'Etat, non publié à ce jour, doit fixer le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et déterminer les modalités d'application de l'article 213-2 du Code rural qui interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.

 

L'excitation d'animaux dangereux :

L'article R. 623. 3 du Code pénal punit d'une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (3 000 Francs au plus) "le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage". Est puni, non seulement le fait positif d'excitation, mais aussi un fait d'abstention : celui de laisser le chien attaquer ou poursuivre les passants sans le retenir.

 

1. 3. Les règles relatives à l'hébergement des animaux :

En regard du principe posé par l'article 10. 1 de la loi n° 70.598 du 9 juillet 1970 dite "loi Grailly", il convient de rappeler que l'article 26 du règlement sanitaire départemental type dispose qu'il est interdit d'élever et d'entretenir dans l'intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs, des animaux de toutes espèces dont le nombre, ou le comportement, ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage.

En outre, diverses dispositions administratives et sanitaires régissent les conditions d'hébergement des animaux dès lors qu'il s'agit de locaux dans lesquels se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde des chiens, des chats ou des autres carnivores domestiques. Le décret n° 91. 823 du 28 août 1991 complété par l'arrêté du 30 juin 1992 fixe ces dispositions (la déclaration d'activité, les obligations de bon traitement, d'identification, de bonne installation et de soin des animaux.

 

2 - La responsabilité des bailleurs :

Le propriétaire/bailleur, qu'il soit public ou privé, ne peut interdire la possession d'un animal à son ou ses locataires tout en devant assurer un usage paisible de la chose louée.

2. 1. Le droit à la possession d'un animal par un locataire :

La loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel dite "loi Grailly" prévoit en son article 10-1 qu'est "réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci".

 

3 - La responsabilité des autorités locales :

Le Maire et le Préfet représentent les deux autorités locales disposant des pouvoirs de police générale ou spéciale susceptibles de trouver application à l'égard des animaux de compagnie. Ces pouvoirs leur permettent notamment d'intervenir en matière de divagation, de nuisances sonores et de dangerosité des animaux. Toutefois, ces pouvoirs de police ne permettent pas l'édiction d'interdictions générales ou absolues (C.E., Ass, 19 mai 1933, Benjamin, Rec, p. 541). Cette limite trouvera à s'appliquer à la réglementation locale de la présence de l'animal dans la ville.

3. 1. La Divagation :

La loi du 22 juin 1989 codifiée au Code Rural confère aux autorités municipales une prérogative de police particulière, à laquelle elles ne peuvent se soustraire en matière de divagation d'animaux domestiques, et établit des prescriptions impératives s'agissant des conditions dans lesquelles ce pouvoir de police doit s'exercer.

Un arrêté municipal définit les conditions de mise en fourrière des animaux divagants.

L'article 213 du Code rural permet en outre aux Maires d'ordonner que les chats et les chiens soient tenus en laisse et que ces derniers soient muselés. Les Maires peuvent user de leurs pouvoirs de police pour réglementer la longueur des laisses, afin de limiter l'usage des "laisses télescopiques" dont certains abus peuvent rendre inopérante l'obligation du port de la laisse.

3. 2. Les nuisances sonores :

C'est le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique qui prévoit la répression des bruits émanant d'animaux.

Tel n'est pas le cas pour les bruits de voisinage issus d'animaux ; l'article R 48. 2 inséré dans le Code de la santé publique par le décret précité dispose en effet que sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe (jusqu'à 3 000 francs) toute personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité.

Ainsi, s'agissant des bruits émanants d'animaux, et notamment les aboiements des chiens, le décret ne renvoie pas à un seuil sonore spécifique, mais à trois critères alternatifs : la durée, la répétition, l'intensité.

 

3. 3. La dangerosité des animaux :

Pour l'heure, la réponse des autorités locales ne peut que s'appuyer sur un dispositif assez disparate formé des dispositions d'ordre administratif et pénal qui viennent d'être rappelées.

Néanmoins, cette apparente variété ne prive pas les autorités concernées de tout pouvoir face aux situations créées par les animaux dangereux.

Il convient à cet égard de souligner qu'en ce qui concerne les animaux dangereux, les pouvoirs de police conférés au Maire doivent s'inscrire dans le cadre de textes précis qui s'articulent notamment autour de la notion de divagation : ainsi, l'article L. 2212-2.7° du Code général des collectivités territoriales confie au Maire le soin d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt précité en date du 19 mars 1992, a défini le chien malfaisant ou féroce comme l'animal qui se jette spontanément sur les personnes pour les mordre.

En outre, l'article R. 622-2 précité du Code pénal puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (1 000 francs au plus) le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes de laisser divaguer cet animal.

Le Maire peut également ordonner, sur le fondement de l'article 213 du Code rural, que les chiens soient tenus en laisse et muselés et, si des circonstances particulières le justifient, interdire leur circulation dans certains lieux.

 

Le présent règlement de voirie a pour but d'avertir les propriétaires d'animaux du comportement nécessaire pour assurer la bonne cohabitation dans la Ville de l'homme et de l'animal, éviter en particulier qu'un animal d'agrément puisse être ressenti comme une cause de désagrément pour les autres usagers (propreté).

Par ailleurs, l'usage de l'animal comme arme d'attaque est interdit tant pour le bien-être de l'animal (conditions d'élevage) que pour la sécurité publique.

Les animaux doivent être tenus en laisse dont la longueur sera adaptée pour ne pas exposer les passants ou les usagers de la route à des accidents entraînant la mise en cause du propriétaire de l'animal.

Les conditions d'hébergement de l'animal doivent être adaptées pour ne pas exposer le voisinage aux inconvénients résultant du bruit.

L'élevage, l'excitation, l'utilisation d'un animal à des fins agressives est interdit sur la ville et toute personne se livrant à cet usage sera poursuivie.

Le maître devra veiller à ce que toute déjection canine sur le domaine public réservé à l'usage piétonnier (trottoir, parcs d'agréments) soit enlevée par ses soins.

 

 

10 - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :

La Ville de FONTENAY-SOUS-BOIS veille à ce que le bien-être soit assuré et développé.

C'est ainsi que des efforts constants sont entrepris pour améliorer la propreté de la Ville : développer et entretenir les plantations, limiter le bruit et la pollution, mais également dans un domaine plus large assurer la protection de l'environnement. Ainsi l'amélioration des réseaux d'assainissement qui aboutissent dans les rivières ou à des stations de traitement dont les capacités ne peuvent être indéfiniment étendues, ou la mise en place de la collecte sélective des ordures ménagères participent à la prévention de notre environnement global.

Ces mesures impliquent fortement le comportement de l'usager vis à vis du domaine public qui commence dès le franchissement de la porte de son habitation. Certes, il sera difficile d'arriver à ce que les gens s'essuient les pieds avant de sortir, comme ils le font avant de pénétrer chez eux, mais le respect de l'espace de liaison que constitue le domaine public est la source de satisfaction du bien être de chacun.

10. 1. Assainissement (voir annexe I - Prescriptions techniques) :

Les communes sont soumises à une obligation de collecte et de traitement des eaux usées et pluviales définis dans un cadre juridique précis.

La loi sur l'eau du 3 juin 1992, ses décrets d'application, particulièrement celui du 3 juin 1994.

w le code général des communes

w le code de l'urbanisme

w le code de la santé publique (articles L 33 - L 34 - L 35)

w le règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne

Collecte/évacuation des eaux usées et pluviales :

Demande de branchement et de déversement :

Quiconque désire réaliser ou modifier un branchement ou un déversement sur les réseaux publics doit au préalable obtenir l'autorisation.

- de la commune pour les réseaux communaux

- de la direction de l'eau et de l'assainissement du Val-de-Marne pour les réseaux départementaux.

Le formulaire de demande de branchement et de déversement est disponible en mairie où il devra être retourné signé par le propriétaire de l'immeuble à raccorder. Un rendez-vous sur le site permettra de définir les conditions préalables d'exécution de travaux (arrêtés divers, la sécurité).

Les autorisations de raccordement et de déversement sont délivrées par le Maire pour les réseaux communaux, par le Président du Conseil Général pour les réseaux départementaux.

Exécution des branchements (Voir annexe I) :

Les autorisations délivrées précisent les conditions techniques de réalisation des branchements particuliers ainsi que les modalités de contrôle de la bonne exécution des travaux par le service gestionnaire du réseau.

Elles précisent également les conditions techniques de réfection des tranchées sur voirie, trottoirs et espaces verts.

L'article 42. 4 du R.D.S. du Val-de-Marne précise :

w les branchements seront réalisés par les soins directs du propriétaire qui devra alors faire appel à un entrepreneur qualifié et recevoir l'agrément de l'autorité compétente avant la mise en place du branchement.

w dans tous les cas, le propriétaire demeurera responsable tant vis à vis de l'administration que des tiers, de l'existence et de l'entretien de son branchement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'immeuble.

Article 44 du Réglement Départemental Sanitaire (R.D.S. - extrait) "protection contre le reflux des eaux d'égout" :

Les propriétaires qui installent des orifices d'évacuation à un niveau inférieur à ce niveau critique le font à leurs risques et périls.

Les mêmes précautions doivent être prises pour les entrées d'eaux pluviales ou usées, notamment au bas de rampes d'accès aux sous-sols.

Catégories d'eaux admises au raccordement :

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès de la Mairie ou du département sur la nature du système desservant sa propriété.

 

Secteur du réseau en système séparatif :

Réseau d'eaux usées :

Seules sont susceptibles d'être déversées :

- les eaux domestiques (eaux ménagères : lessive, cuisine, toilette...)

- les eaux vannes (W.C.) ;

- certaines eaux industrielles, après accord du service gestionnaire du réseau et convention de déversement.

Réseau d'eaux pluviales :

Sont susceptibles d'être déversées :

- les eaux pluviales : celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à des eaux pluviales celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeuble.

Le permis de construire et les autorisations de déversement prévoient, s'il y a lieu, les mesures à prendre par le propriétaire pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la limitation du débit et le traitement des eaux pluviales.

Secteur du réseau en système unitaire :

Sont susceptibles d'être déversées :

- les eaux usées domestiques

- les eaux pluviales

- les eaux industrielles, après accord et connexion de déversement

Constructions nouvelles (article 42 du R.D.S.) :

Dans les nouvelles constructions, les ouvrages d'évacuation devront être réalisées en système séparatif à l'intérieur de la propriété.

Système d'assainissement non collectif (article L. 33 du code de la santé publique) :

Les immeubles non raccordés à un réseau d'assainissement collectif doivent être pourvus d'un assainissement autonome, dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement.

Vérification technique des systèmes d'assainissement collectif (arrêt du 6 mai 1996) :

La commune effectue :

- la vérification technique de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution des ouvrages.

 

 

 

10. 2. Arrêté réglementant les bruits de voisinage :

w circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit de voisinage.

Le préfet du Val-de-Marne arrête :

 

ARTICLE 2 :

Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou accessibles au public sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère agressif quelle qu'en soit leur provenance, tels que ceux produits par :

w les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales et musicales ;

w l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore (le déclenchement d'appareils d'alarme ne sera pas poursuivi s'il résulte d'une tentative d'effraction) ;

w l'usage des pétards, artifices, armes à feu et tous autres engins, objets et dispositifs bruyants similaires ;

w les travaux bruyants professionnels ou particuliers, notamment toute réparation ou réglage de moteur, quelle qu'en soit la puissance, à l'exception d'une réparation de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;

w les bruits gênants provoqués par les commerces ambulants utilisant des groupes électrogènes ;

w les musiques foraines :

- après 22 heures les dimanches et jours fériés et les jours ouvrables ;

- après 23 heures les samedis et veilles de jours fériés.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions des alinéas précédents pourront être accordées par le Préfet lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.

 

 

ARTICLE 3 :

Les nuisances engendrées par les chantiers de travaux publics et privés et les chantiers de travaux intéressant les bâtiments, ainsi que leurs équipements, devront être interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.

Des dérogations pourront être accordées par le Préfet s'il s'avère que les travaux considérés soient exécutés en dehors des heures et des jours autorisés.

 

ARTICLE 4 :

Toute personne exerçant une activité susceptible de provoquer des bruits gênants pour le voisinage doit prendre les précautions nécessaires pour limiter ces bruits, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats.

Sont interdits, même à l'intérieur des propriétés, des habitations ou de leurs dépendances, les bruits ou trépidations résultant d'une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale non assujettie à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque ces bruits ou trépidations sont de nature à nuire à la tranquillité, la santé ou la sécurité publique.

Toute personne exerçant une profession qui exige l'emploi d'outils ou d'appareils susceptibles d'occasionner un bruit gênant est tenu de prendre les dispositions utiles pour ne pas troubler le repos ou la tranquillité des voisins.

Les travaux se rapportant aux activités ci-dessus devront être interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches ou jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés.

 

ARTICLE 5 :

Tout moteur de quelque nature qu'il soit, utilisé pour l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou dans un but quelconque, ainsi que tout appareil, ventilateur, machine, transmission, actionné par ce moteur, devra être aménagé de telle sorte que son fonctionnement ne puisse, en aucun cas, être de nature à compromettre la tranquillité, la santé ou la sécurité publique.

 

 

ARTICLE 6 :

Les mouvements de personnel peuvent être réglés au moyen de signaux sonores à la condition expresse que la durée d'utilisation n'excède pas 15 secondes.

 

ARTICLE 7 :

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps. La même obligation doit être appliquée à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Des précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures seront effectuées conformément à la norme N.S.F. 31. 057.

 

ARTICLE 8 :

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant de phonographes, magnétophones, appareils de radio-diffusion et de télévision, instruments de musique, appareils de musique, appareils ménagers, ainsi que ceux résultant du port de souliers à semelles dures, de la pratique d'activités et de jeux non adaptés à ces locaux.

Les bruits émis à l'intérieur des propriétés, tels que ceux qui proviennent de porte-voix, tirs d'artifice, pétards, armes à feu, moteurs à échappement libre et travaux industriels, agricoles, horticoles et commerciaux peuvent être interdits ou réglementés, compte tenu du lieu et de l'heure.

Les propriétaires et détenteurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

w les jours ouvrables de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 h 30 ;

w les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures ;

w les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.

 

ARTICLE 9 :

Les organisateurs de bal, les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, salles de spectacle, doivent prendre les mesures utiles pour que les bruits résultant de l'exploitation de ces établissements ne soient à aucun moment une cause de gêne pour le voisinage.

Aucun bruit provenant de l'établissement ne doit être audible entre 22 heures et 7 heures.

 

ARTICLE 10 :

Les engins de chantier doivent répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation. Ils doivent être utilisés dans des conditions qui ne rendent pas cette réglementation inopérante.

Les travaux exécutés dans les zones sensibles du fait de la proximité d'hôpitaux, d'établissements d'enseignement et de recherche, de crêches, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres locaux similaires pourront faire l'objet de dispositions particulières visant à diminuer l'intensité du bruit émis.

 

ARTICLE 11

L'utilisation, en forêt ou en lieu de promenade, de véhicules "tout terrain" à moteur (à deux ou quatre roues dans des conditions telles qu'elle constitue un danger pour la sécurité ou une gêne pour la tranquillité des promeneurs est réglementée par arrêté municipal pris dans les formes définies par la réglementation en vigueur.

L'utilisation de véhicules "tout terrain" à des fins sportives est limitée au périmètre éventuellement autorisé à cet effet dans la commune.

Les activités bruyantes de loisirs, telles que ball-trap, stand de tir, modèle réduit à moteur thermique sont interdites à proximité des habitations.

 

 

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de L'Hay-les-Roses, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur des services vétérinaires, les maires des communes dotées d'un service communal d'hygiène et de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Références :

w arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 90/3764 du 29 août 1990

w décret n° 95. 79 du 23 janvier 1995 relatif à la lutte contre le bruit

w circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit de voisinage.

 

10. 3. Aspect esthétique :

Il y a lieu de se rapprocher du service de l'urbanisme pour toute installation de paraboles, antennes de télécommunication, situées en dehors de l'enveloppe du bâtiment.

L'implantation d'antennes paraboliques sur les balcons et façades est interdite, celles-ci devront

faire l'objet soit d'un accord du propriétaire et être installées en toiture de manière à ce qu'elles soient invisibles du domaine public. Leur fixation ne devra présenter aucun danger de chute sur la voie publique.

De même, les distributions de câbles en façade, ou tout autre élément nuisant à l'esthétisme sont interdits, les installations existantes devront être reprises lors des travaux de ravalement.

Les installations de télécommunication (antennes) situées sur les toitures devront être implantées de façon non visibles de la voie publique.

 

10. 4. Collecte, traitement des déchets :

La réglementation en ce domaine est évolutive, il y a lieu de distinguer (loi n° 75. 633 du 15 juillet 1975) :

- les déchets des ménages et assimilés que la commune collecte, leurs caractéristiques et quantités sont précisés par les décrets n° 59. 1081 du 31 mars 1959 et par l'article 7 du décret n° 77. 151 du 7 février 1977 ;

- les déchets industriels et commerciaux liés à l'activité de production ou de distribution qui doivent être évacués par les entreprises en fonction de leur nature pour subir les traitements conformes à la législation (directive CEE 75/442 du 15 juillet 1975).

Pour répondre aux besoins des usagers, la Ville de FONTENAY-SOUS-BOIS a mis en place des services adaptés.

10. 4. 1. La collecte conteneurisée au porte à porte des déchets ménagers :

est assurée sur l'ensemble du territoire de la commune, la fréquence des collectes est tri-hebdomadaire pour les déchets ordinaires et bi-mensuelle pour le papier et le verre.

Les déchets doivent être présentés dans les bacs fournis par la Ville de FONTENAY-SOUS-BOIS à l'exclusion de tout autre récipient.

Les bacs sont sortis au plus tôt la veille à compter de 20 h 00 et doivent être remisés dans les parties privatives des immeubles au plus tard à 14 h 00 le jour de la collecte.

Un calendrier précise les jours de collecte.

10. 4. 2. La collecte au porte à porte des déchets est assurée par la commune une fois par mois :

Les objets collectés sont issus de la consommation des ménages interessés ; ce service a suivi une évolution de tonnage importante. Il est rappelé que la Ville de FONTENAY-SOUS-BOIS a institué ce service à l'usage des Fontenaysiens et payé par les Fontenaysiens.

Tout dépôt lié à une activité professionnelle est interdit ; les gravois produits de démolition ou autre doivent être évacués vers un site adapté, décharge pour les professionnels, déchetterie pour les particuliers.

Les objets doivent être sortis la veille au soir et rangés le long du mur de clôture de façon à ce qu'ils n'entravent en aucune façon la libre circulation des usagers.

Les objets encombrants sont limités par la circulaire n° 71. 270 du 24 mai 1971 du ministre de l'intérieur, en nature vieux mobilier et appareils d'électro-ménager hors d'usage.

Il est interdit de déposer au titre des encombrants des éléments mécaniques (moteurs, boites de vitesse), ainsi que les objets dont le poids est supérieur à 100 Kg.

Le non respect entraînerait aux frais des personnes responsables leur enlèvement à titre onéreux et le paiement d'une amende.

10. 4. 3. Autres moyens mis en place pour la collecte des déchets :

w le kangourou, ce dispositif mobile collecte sur les marchés et auprès des commerçants les piles usagées, déchets toxiques...

w la déchetterie, ce service ouvert aux particuliers est un point d'apport volontaire situé 320 avenue Victor Hugo à FONTENAY-SOUS-BOIS.

Numéro vert : 01-49-74-94-41.

Ce service est ouvert conformément à un règlement qui doit être respecté tant au niveau des horaires que de la nature et des quantités de matériaux pouvant être mis en dépôt.

Les points d'apport volontaire verre, papier, qui sont actuellement maintenus en place, les tonnages recueillis nécessitent leur maintien.

Lors de la mise en place sélective, les Fontenaysiens s'étaient prononcés de 85 à 90 % favorablement au principe de la collecte sélective, le tonnage en poids par habitant des ordures ménagères est de 415 Kg, soit 20 000 tonnes au global de 1996.

Par nature, le papier représente 10 %, soit environ 40 Kg/an/habitant et le verre 9,3 %, soit environ 38 Kg/an/habitant.

Les matériaux non recyclables représentent 66,17 % du poids.

Les matériaux recyclables éliminés des déchets ménagers représentent une économie de matière première et une économie de traitement.

Le coût du traitement des ordures ménagères atteindra 1 000 Francs la tonne au début des années 2 000.

 

 

11 - DISPOSITIF CONTRAVENTIONNEL :

Les contraventions sont divisées en cinq classes :

Article 328 :

Sont considérées comme des contraventions de 5è classe les contraventions punies d'une amende dont le taux est fixé proportionnellement au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. La peine d'amende prononcée pour ces contraventions ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131. 13 du code pénal.

c) La détermination des contraventions et des classes dont elles relèvent, qui est fixée par décret en Conseil d'Etat (article 610. 1 du Code pénal) et le montant des amendes qui est fixé par l'article 131. 13 précité du Code pénal (Cf. décret n° 93-726 du 29 mars 1993, annexe J.O. du 30 mars 1993).

d) L'abrogation des articles 1 à 477 du Code pénal (Cf. loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, article 372, J.O. du 23 décembre 1992) et celle des articles R 1er à R 43 du Code pénal (décret n° 93-726 du 29 mars 1993, articles 9 et 10, J.O. du 30 mars 1993).

e) L'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets, qui fait l'objet des articles R 632. 1 et R 635. 8 remplaçant l'article R 30. 14° et R 40. 15° du Code pénal reproduits ci-dessous et les entraves à la libre circulation sur la voie publique (article R 644. 2) (Cf. décret n° 93. 726 du 29 mars 1993, annexe, J.O. du 30 mars 1993) :

 

De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets

Article R. 632. 1 :

Hors le cas prévu par l'article R. 635. 8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2è classe le fait déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121. 2, de l'infraction définie au présent article.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131. 41.

 

De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule

Article R. 635. 8 :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre une infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

Des entraves à la libre circulation sur la voie publique

Article R. 644. 2 :

Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4è classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121. 2, de l'infraction définie au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1°) l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131. 41 ;

2°) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132. 11 et 132. 15.

 

 

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ANNEXE 1

 

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

 

1 - Prescriptions techniques pour la construction d'un bateau d'accès

2 - Prescriptions techniques pour le raccordement au réseau d'assainissement

3 - Réception des travaux

4 - Malfaçons

5 - Infractions

 

 

1 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATEAU D'ACCES :

Les bateaux en premier établissement sont à la charge du pétitionnaire ou du propriétaire. L'entretien est à la charge de la commune.

L'entreprise, chargée des travaux par le pétionnaire, devra être en possession de la qualification 380 du répertoire de l'identification professionnelle de la fédération nationale des Travaux Publics.

La bordure de trottoir sera abaissée dans l'emplacement du passage, sur une longueur de 3 mètres de manière à conserver 0,05 m au dessus du caniveau. Le raccordement de la partie abaissée avec le reste du trottoir formera rampant de part et d'autre sur un mètre linéaire et devra respecter le profil en long de l'existant.

A l'emplacement de l'entrée charretière, le trottoir devra recevoir un revêtement solide constitué :

- soit par un pavage avec des joints tirés au fer d'une profondeur de 4 à 5 cm posé sur un lit de mortier et sur une fondation de béton de 0,15 m d'épaisseur dosé à 300 Kg ;

- soit par un revêtement en béton bitumineux de granulométrie de 0/4 ou 0/6 de 04 m d'épaisseur ou en asphalte 0,02 sur fondation béton de 0,20 m.

Les bétons seront dosés à 300 Kg.

Toutefois, le bateau doit être obligatoirement identique à ceux existants dans la rue. Après exécution, il ne devra exister aux raccordements entre l'entrée charretière et le trottoir, aucune saillie. Il devra être exécuté dans un délai raisonnable (8 jours maximum).

 

 

2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT :

a) Le branchement devra être parfaitement étanche ; il sera constitué par des tuyaux de P.V.C. résistant à une pression d'au moins deux atmosphères et ayant un diamètre de 0,150 m minimum pour les constructions individuelles, et de 0,200 m minimum pour les constructions collectives.

b) Son point de départ au droit de l'alignement sera au moins à un mètre audessous du niveau de la chaussée.

c) Il se raccordera à l'ouvrage public à l'aide d'une boite, suivant un angle de 60 ° dans le sens de la pente de l'ouvrage.

d) Le pente sera uniforme d'au moins trois centimètres par mètre. Son axe ne présentera aucune brisure.

e) Le débouché dans les boites de branchements ne devra faire aucune saillie et les enduits seront soigneusement raccordés.

f) Il est conseillé aux pétitionnaires de construire un regard à l'intérieur et en limite de propriété, dans lequel aboutira la ou les canalisations intéressées. Cet ouvrage permettra, le cas échéant, de procéder ultérieurement, si besoin est, au curage du réseau privé, ainsi qu'à l'entretien du branchement sur rue. Il lui est fortement recommandé d'installer un système de protection anti-reflux, de manière à isoler son installation intérieure de tout refoulement des eaux en provenance du collecteur principal, dans le cas de mise en charge pour toute cause que ce soit, de celle-ci.

g) Il ne sera laissé ni matériaux, ni gravats.

h) Avant toute exécution, le pétitionnaire informera Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de la ville de FONTENAY-SOUS-BOIS, de la date d'ouverture de la tranchée.

i) En cours de réalisation des travaux, le pétitionnaire informera les Services Techniques, afin que ceux-ci contrôlent la conformité du branchement.

j) Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité dans le cas où des reflux d'eau viendraient à se produire à l'intérieur de la propriété par des orifices de décharge placés à un niveau inférieur à celui de la voie publique.

k) Tranchées : toutes les précautions doivent être prises pour assurer la libre circulation des piétons ou des véhicules. Le tuyau sera enrobé avec du sablon. Le remblaiement sera effectué avec une grave naturelle de qualité B 3. soigneusement mise en oeuvre et compactée par des couches successives (tous les 30 cm).

En aucun cas, la glaise extraite ou les déblais de mauvaise qualité ne seront réemployés dans la tranchée ; ils seront en totalité évacués aux décharges publiques. La tranchée sera terminée par 0,35 à 0,50 m de grave ciment dosée à 3 % en fonction du trafic et de 0,05 m d'enrobé à chaud dans un délai maximum de quinze jours (ces travaux seront réalisés conformément au règlement de voirie "concessionnaire").

l) Le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs aux travaux à exécuter à proximité des canalisations de gaz. Il est tenu d'effectuer les déclarations d'intention de travaux aux représentants locaux de la distribution d'énergie électrique et gazière, ainsi qu'à tous les opérateurs de télécommunications occupant le domaine public (France Télécom etc...). Compagnie Générale des eaux.

 

La commune pourra effectuer elle même des contrôles :

- de compactage par pénètromêtre dynamique

- des épaisseurs de matériaux par prélèvement (carottage)

L'entreprise chargée des travaux par le pétitionnaire devra être en possession des qualifications en fonction de l'ouvrage à réaliser 5. 500* (*Construction en site urbanisé de réseaux de canalisations préfabriquées (tuyaux, cadres, ovoides, etc... et ouvrages annexes regards, branchements) 5. 501* (*Réalisation de réseaux de diamètre allant de 600 à 1 400 mm ou de section équivalente, ou de toutes sections à une profondeur au fil d'eau comprise entre 3 et 5 mètres, ou de toutes sections sous nappe phréatique avec rabattement, à une profondeur au fil d'eau n'excédant pas 3 mètres) du répertoire de l'identification professionnelle de la fédération nationale des travaux publics).

 

 

3 - RECEPTION DES TRAVAUX :

Y participent : le pétitionnaire, l'entreprise chargée des travaux et le représentant gestionnaire de la voie.

Délai : dans les deux mois maximum après la fin des travaux.

 

4 - MALFACONS :

Les conditions techniques dans lesquelles les travaux particuliers seront exécutés devront respecter les prescriptions des services techniques communaux. Au cas ou il serait constaté que l'exécution du bateau ou du branchement ne répond pas à toutes les prescriptions, le pétitionnaire sera mis en demeure par lettre recommandée de procéder dans un délai d'un mois aux modifications ou rectifications qui seront jugées nécessaires. Ce délai peut être très nettement écourté si ces malfaçons présentent un danger pour les usagers. La reprise des ouvrages sera effectué par la commune au compte du propriétaire bénéficiaire des travaux. Le coût des travaux de reprise établi d'après le bail d'entretien des voies communales sera majoré de 5 % au profit de la commune pour frais de direction des travaux.

 

5 - INFRACTIONS :

Les infractions feront l'objet de procès-verbaux déférés aux tribunaux.

Les ouvrages qui auraient été entrepris, exécuté ou remaniés en contravention avec le présent règlement seront repris ou déposés, et le domaine public sera remis en son état par les soins de l'administration aux frais des contrevenants établis conformément aux règles de l'art ci-dessus, indépendamment des recours et poursuites qui seront intentés par l'administration.

 

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ANNEXE 2

 

 

 

EMPRISES SUR LA VOIE PUBLIQUE

 

 

 

A - ETALAGES TERRASSES

1 - Concessions

2 - Zone concedable

3 - Redevances

4 - Conditions générales des autorisations

5 - Constatations des contraventions - sanctions

6 - Vente ou réparation sur voies publiques

 

 

B - CLOTURES DE CHANTIERS

 

 

C - DEPÔT DE MATERIAUX, MATERIELS OU OBJETS QUELCONQUES SUR VOIE PUBLIQUE

 

 

D - ECHAFAUDAGES SUR LA VOIE PUBLIQUE

 

 

E - BENNES A GRAVOIS

 

 

F - REDEVANCES

 

 

G - CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS, SANCTIONS

 

 

H - MONTANT DES DROITS DE VOIRIE

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A - ETALAGES - TERRASSES

 

1 - CONCESSIONS :

a) Il ne pourra être accordé de concessions pour étalages et terrasses sur la voie publique que dans les limites de la zone concedable et seulement au devant des boutiques et établissements des commerçants munis de patente.

b) Toute demande de permission ayant pour objet d'établir un étalage ou terrasse devra être faite sur papier libre, adressée à Monsieur le Maire et accompagnée d'un plan côté indiquant la nature exacte des marchandises à exposer ou des objets devant constituer l'étalage ou la terrasse. L'autorisation aura pour terme le 31 décembre de chaque année ; faute de dénonciation par l'intéressé avant le 1er décembre, elle se poursuivra l'année suivante par tacite reconduction et ainsi de suite d'année en année.

Les concessions temporaires, c'est-à-dire, celles ne pouvant avoir qu'une durée de un, deux ou trois jours au plus, à l'ocasion des fêtes ou ventes publiques, etc... feront l'objet d'une demande écrite au Maire qui statuera pour chaque cas particulier.

Quelle que soit la nature des concessions demandées, les autorisations seront toujours subordonnées aux prescriptions de l'article 8 des dispositions techniques générales.

c) Les étalages et terrasses devront être établis de telle façon que les passants puissent, en toutes circonstances, se garer facilement des automobiles, vélos, vélomoteurs et motocyclettes, ne pas présenter d'objets qui, par leurs formes ou couleurs pourraient être confondus avec les panneaux de signalisation routière. Il est, par conséquent, formellement interdit d'en installer sur le bord des trottoirs et d'y déposer des caisses, écriteaux, tonneaux etc...

 

 

2 - ZONE CONCEDABLE :

a) Les étalages et les terrasses ne pourront être établis que contre la façade des établissements et parallèlement à celle-ci.

La largeur utile des trottoirs qui sera prise comme base pour délimiter la largeur des concessions est celle comprise entre le socle de la davanture de la boutique ou, en l'absence de devanture, entre le mur, la façade et :

1 - La ligne de plantation la plus rapprochée sur les trottoirs plantés d'arbre.

2 - L'arête extérieure de la bordure du trottoir, dans les autres cas.

b) Dans tous les cas :

1°) La longueur du passage libre ne devra jamais être inférieure à 1 m 50 lorsque la voie sera plantée, ce passage libre sera aménagé entre la ligne des arbres et l'étalage.

2°) La largeur de l'étalage ne devra pas être supérieure au tiers (1/3) du trottoir et dans les voies plantées au tiers (1/3) de la partie comprise entre les arbres et l'alignement. Dans tous les cas, le passage ne sera inférieur à 1,10 m.

c) Quelle que soit la largeur de la concession, la hauteur des objets exposés ne pourra dépasser 2 m à partir du sol dans la limite d'une largeur de 0 m 50 à partir du sol de la devanture. Les étalages s'étendent au-delà de 0 m 50 de largeur ne pourront s'y élever à plus de 1 m au-dessus du sol. Cette dernière hauteur ne pourra jamais être dépassée à la limite de la concession, mais l'administration pourra tolérer des gradins intermédiaires tant que cette disposition ne portera pas préjudice aux voisins.

Il est interdit de suspendre aucune objet ou aucune marchandise au delà d'une largeur de 1 m à partir de l'alignement, les marchandises et objets suspendus devront être maintenus à plus de 2 m 50 du sol.

Tout étalage de denrées alimentaires devra être établi uniformément aux dispositions de l'article 114 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 1973 portant règlement sanitaire départemental.

La longueur et la largeur des concessions devront être indiquées par repères peints sur le trottoir d'après les indications du service de la voirie municipale.

Les frais de pose et d'entretien de ces repères seront à la charge du pétitionnaire.

Les étalages et terrasses ne seront tolérés au droit des pans coupés que sur une largeur fixée par le trottoir le plus étroit qui y aboutit et si la visibilité l'exige, ils pourront être interdits.

La concession pourra être délimitée à ses extrémités par des lignes obliques pour les besoins de la circulation ou sur la réclamation reconnue justifiée des voisins contigus.

Hygiène des marchés - dispositions générales.

Nettoiement, entretien, dégradations.

Préparation des emplacements.

Les permissionnaires devront tenir en bon état de propreté les emplacements qui leur sont concédés, ainsi que les abords immédiats. Ils seront responsables des dégradations occasionnées aux trottoirs par leurs installations.

Les réparations qui deviendraient nécessaires seront exécutées par les soins de l'administration, et à leurs frais.

Il est interdit de jeter sur le sol et, d'une façon générale sur la voie publique, des déchets et papiers.

Les déchets de toute sorte provenant des viandes, poissons, volailles et gibiers doivent être immédiatement placés dans des récipients étanches munis d'un couvercle ou de tout autre système de fermeture efficace ; à l'issue des opérations commerciales et après évacuation des déchets, les récipients seront soigneusement nettoyés, lavés et désinfectés.

 

3 - REDEVANCES :

a) Les concessions donneront lieu à une redevance municipale à raison de l'occupation temporaire du sol de la voie publique.

Cette redevance sera perçue conformément au tarif fixé par délibération du conseil municipal.

b) Les redevances sont calculées au mètre superficiel. La longueur de la concession servant de base au calcul de la surface concédée sera prise sur toute la partie de la façade de la boutique ou de l'établissement ; les passages compris entre deux parties d'étalages, considérés comme étant uniquement réservés pour l'accès aux établissements et, en tout état de cause, retranchés de la circulation publique, ne pourront être réduits de la zone concédée.

Pour les étalages exclusivement constitués par des vitrines ou étalages appliqués contre la devanture, la longueur sera calculée d'après la longueur réelle obtenue en additionnant les diverses parties dont l'étalage se compose.

c) Les redevances pour les étalages et les terrasses seront recouvrables d'avance et par année entière. Toute année commencée est due en entier.

Les concessions ont pour terme le 31 décembre, elles seront de plein droit considérées comme renouvelées pour l'année suivante et aux mêmes conditions.

e) Les rôtissoires pourront être autorisées sous la réserve expresse qu'aucune projection de graisse, huile, etc... ne puisse s'en échapper. Tout accident résultant de la non observation ci-dessus indiquée entraînera :

a - la responsabilité totale de l'installateur ou de l'usager.

b - le retrait immédiat et sans préavis de l'autorisation d'installation.

Les rôtisseries ne pourront être installées sur la voie publique qu'aux heures d'ouverture du commerce.

 

4 - CONDITIONS GENERALES DES AUTORISATIONS

Les concessions pourront être limitées à leurs extrémités par des grilles largement ajourées ou par des écrans vitrés, avec glaces transparentes dont le modèle devra être accepté par l'administration municipale.

Ces grilles ou écrans, dont la partie pleine inférieure ne devra jamais dépasser 1 m de hauteur pourront avoir au plus la largeur de la concession mais ils ne devront avoir q'une hauteur totale maximum de 1 m 50 de façon à ne pas masquer les boutiques voisines. Ils seront fixés d'un côté à la façade du mur, de l'autre côté par un goujon pénétrant dans une douille d'angle apparente, arasée au niveau du dortoir.

a) Il est formellement interdit de clore les étalages et terrasses dans le sens de la longueur (c'est à dire parallèlement à la façade) par des vitrages, écrans ou autres dispositifs fixés au sol.

b) Les bannes ou stores ne seront autorisés que devant les façades où il existe un trottoir. Ils doivent être essentiellement mobiles. Aucune de leurs parties les plus saillantes ne devront se trouver au moins à un mètre de la ligne de plantation ou de candélabres la plus proche et à 0 m 50 du plan vertical passant par l'arête de la bordure. Ils s'étendront au plus à 4 m du nu du mur de façade.

Les lambrequins, brances, coulisseaux, joues, supports, etc... en un mot toutes les parties accessoires des bannes doivent être arrêtées à 2 m 50 au moins au-dessus du trottoir.

Il est toléré de poser des joues aux extrémités des bannes qu'autant que ces joues ne gêneront ni la visibilité des voitures, ni la circulation du public sur les trottoirs. Dans tous les cas, elles ne pourront avoir au maximum que la largeur de la concession sur la hauteur indiquée ci-dessus.

La pose des joues est interdite à l'angle des rues afin de ne pas obstruer la vue des rues adjacentes.

En outre, les joues et les bannes elles-mêmes n'étant tolérées que pour permettre de se prémunir contre le soleil doivent être enlevées dès l'instant où elles ne serviraient plus à cet usage.

c - Les caisses d'arbustes ne sont tolérées dans tous les cas que comme ornement des terrasses et seulement sur les trottoirs ayant au moins deux mètres de largeur utile. De plus, elles ne pourront jamais être placées en dehors de la zone condédée.

Les paniers d'huitres pourront être rangés au long des devantures et disposés de façon à ne pas masquer les commerces voisins.

d - Les étalages, dépôts de tables et chaises, etc... pourront être maintenus jusqu'à la fermeture des établissements à la condition d'être convenablement éclairés ; mais rien ne devra subsister sur la voie publique de ces étalages, dépôts, grilles ou écrans, après la fermeture des établissements.

e - Les tolérances d'occupation de la voie publique sont exclusivement personnelles aux commerçants qui en fon l'objet et sont spéciales à leur commerce. Elles ne peuvent être concédées par eux, soit gratuitement, soit à titre onéreux à d'autres particuliers. Les tolérances d'occupation de la voie publique sont exclusivement permises au commerçants qui en font l'objet et sont spéciales à leur commerce. Elles ne peuvent être condédées par eux, soit gratuitement, soit à titre onéreux à d'autres particuliers.

f - Les permissionnaires devront tenir en bon état de propreté les emplacements qui leur sont concédés, ainsi que leurs abords immédiats.

Ils seront responsables des dégradations occasionnées aux trottoirs par leur installation. Les réparations qui deviendraient nécessaires seront exécutées par les soins de l'administration et à leurs frais.

g - Les permissions de pure tolérance concernant les étalages et terrasses sont essentiellement précaires et révocables en tout ou partie, lorsque l'administration le juge utile à l'intérêt public et le permissionnaire est tenu de se conformer sand délai à ce qui est prescrit à ce sujet sans qu'il puisse s'en prévaloir pour réclamer indemnité.

Ces suspensions de révocations peuvent être prononcées en cas de contravention si le permissionnaire contrevenant n'a pas déféré aux avertissements qui lui auront été notifiés par les agents chargés de l'exécution du présent règlement.

h - Les permissions ne sont accordées que sous réserves du droit des tiers et de celles résultant des lois et règlements de voirie de l'Etat et du Département en vigueur.

i - Il ne sera pas admis de transfert de concessions sauf dans le cas de cession de fonds de commerce et sur présentation de l'acte enregistré constatant cette cession.

j - La ville de FONTENAY-Sous-Bois ne garantit en aucun cas les concessionnaires à raison des dommages causés à leurs étalages, soit par des passants, soit par suite de tout incident ou accident sur la voie publique. Les concessionnaires restent responsables des accidents qui, causés à autrui, seraient la conséquence des installations faites par eux sur le domaine public.

 

5 - CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS - SANCTIONS :

En cas d'inobservation des prescriptions du présent règlement, les contraventions seront constatées par les agents chargés de son exécution et feront l'objet des mesures administratives pouvant entraîner, selon les circonstances soit la suspension temporaire immédiate, soit, en cas de récidives, la révocation définitive (ainsi qu'il est dit plus haut (G).

Si, malgré le retrait définitif de la concession par une décision du Maire le délinquant continuait à déposer des objets d'étalage ou de terrasse sur la voie publique, ces objets seraient, sans nouvel avertissement préalable, enlevés d'office par les services de la voirie et aux frais du délinquant sans préjudices des poursuites qui pourraient être exercées contre lui devant les tribunaux compétents.

Tous étalages ou terrasses non autorisés seront considérés comme objets abandonnés sur la voie publique et par conséquent soumis àla règlementation concernant ces objets.

Tout supplément d'étalage ou de terrasse non autorisé pourra entraîner la suspension de la concession après trois avertissements sans frais, dans le délai d'un mois.

En cas de récidive, la concession pourra être définitivement supprimée.

 

6 - VENTE OU REPARATION SUR VOIES PUBLIQUES :

Toute vente ou réparation de véhicules à moteur est interdite sur la voie publique.

Les expositions pour présentation de modèles devront faire l'objet d'une demande préalable et pourront être autorisées par Monsieur le Mairie pour une période limitée et sur emplacement déterminé. Hors emprises de voies publiques, elles feront l'objet d'une redevance pour occupation temporaire du domaine public et soumises aux mêmes contraintes d'éclairage et de signalisation.

 

B - CLOTURES DE CHANTIERS

Les clôtures de chantiers sur voie publique devront également faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la direction générale des services techniques. En outre, pour assurer la circulation des piétons, un contre-trottoir devra être mis en place.

Les emprises (clôtures de chantiers) devront être éclairées de nuit. Toutes les dispositions seront prises pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique. Le pétitionnaire devra, en outre, se conformer aux consignes particulières qui pourraient être imposées par les agents habilités de la Ville de FONTENAY-Sous-Bois.

 

C - DEPÔT DE MATERIAUX, MATERIELS OU OBJETS QUELCONQUES SUR VOIE PUBLIQUE

Gravois, chariots, casiers, cageots, etc...

Les dépôts doivent faire l'objet d'une demande et d'une autorisation préalable de la mairie. Ils ne pourront former sur la voie publique une emprise excédant 1/3 de la largeur du trottoir ou sur chaussée de 2 m de largeur et laisser le libre écoulement des eaux du caniveau. Ils seront éclairés la nuit et signalés le jour.

 

D - ECHAFAUDAGES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Le pétitionnaire qui doit effectuer des travaux nécessitant la pose d'échafaudage sur la voie publique, ne peut commencer ses travaux sans avoir obtenu une autorisation qu'il demandera à la direction générale des services techniques. Un rendez-vous sur le site permettra de déterminer les conditions de l'installation en présence d'un représentant de la police nationale. Parallèlement, un état des lieux contradictoire sera effectué.

Obligation par le pétitionnaire de prévenir les Services Techniques dans les dix jours ouvrables avant la pose de l'échafaudage.

Avant l'établissement d'un contre-trottoir, le pétitionnaire présentera un schéma d'installation à la direction générale des services techniques.

Il devra être réservé le libre accès aux ouvrages, soit de la Ville, soit des concessionnaires.

L'échafaudage doit comporter le nom et l'adresse, ainsi que la raison sociale de l'entrepreneur. Il doit être signalé de jour comme de nuit et disposer de protections sur les montants à sa base, si le passage public est maintenu et doit être installé dans les règles de l'art.

1°) Echafaudage de pied :

L'emprise de l'échafaudage de pied ne pourra former sur la voie publique une saillie supérieure à 1,10 m; comporter soit un contre-trottoir, soit le libre passage des piétons sous l'ouvrage et comporter également toutes les dispositions protégeant de la chute de gravois, outillage, eau ou matériel (pare-gravois, bâches) etc...

 

2°) Echafaudage en éventail :

Ce type d'échafaudage étant implanté en surplomb du domaine public, aucun élément en saillie ne pourra être situé à moins de 3,00 m du sol. Toutes dispositions devront être prises pour assurer la libre circulation, en toute sécurité, des usagers de la voie pendant les travaux.

3°) Echafaudage roulant ou échelle :

Toutes dispositions devront être prises pour assurer la libre circulation, en toute sécurité, des piétons pendant les travaux.

Le trottoir devra être libre de tout obstacle en dehors des heures de travail.

 

E - BENNES A GRAVOIS

Le stationnement de la benne devra s'effectuer uniquement sur la chaussée, parallèlement à la bordure du trottoir à 20 cm de celle-ci et du côté autorisé du stationnement des véhicules.Elle ne pourra subsister sur les voies occupées provisoirement par des marchés aux commestibles et par des manifestations diverses. Elle doit laisser le libre accès aux ouvrages des concessionnaires (bouches à clefs).

La benne sera éclairée la nuit, signalée réglementairement et ne pourra subsister après la fin des travaux. Elle doit porter visiblement le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise utilisatrice ainsi qu'un macaron autocollant fourni par la ville sur lequel est inscrit le numéro de registre et la durée de validité de l'autorisation de stationnement (modèle de macaron en annexe).

 

F - REDEVANCES

Toutes ces occupations font l'objet d'une redevance (droits de voirie).

 

G - CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS - SANCTIONS

En cas d'inobservation des prescriptions du présent règlement, les contraventions seront constatées par les agents chargés de son exécution et feront l'objet de mesures administratives pouvant entraîner la suspension temporaire immédiate.

Un avertissement sera adressé au contrevenant l'invitant à faire disparaître avant le..... les causes de cette contravention. Passé cette date, nous serons dans l'obligation de dresser un procès-verbal aux fins de poursuite.


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